Le journal marocain Assabah publie la déclaration d’Amnesty International contre l’extradition d’Ali Aarrass

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Dernières nouvelles : Ali Aarrass incarcéré à la prison de Salé (Rabat)

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Le lundi 27 décembre 2010, Ali Aarrass a pu enfin voir son avocat pour la première fois à la prison de Salé à Rabat. Ali avait été extradé par l’Espagne le 14 décembre dernier, malgré la demande du Haut Commissariat des Droits Humains de l’ONU de ne pas l’extrader. Depuis le 14 décembre personne savait où se trouvait Ali. Depuis son arrivée au Maroc, Ali a été interrogé par la BNPJ durant plus de 10 jours ! La famille d’Ali communiquera plus tard sur l’état de sa santé actuelle.

BAHAR KIMYONGÜR LANCE UN APPEL AUX DEPUTES EN FAVEUR D’ALI AARRASS

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BAHAR KIMYONGÜR LANCE UN APPEL AUX DEPUTES EN FAVEUR D’ALI AARRASS

«PARTICULIER CHERCHE DÉPUTÉ CULOTTÉ
Ali Aarrass est, tout comme moi, un enfant bipatride, victime des maltraitances de deux « mères-patries » indignes. Lui et moi avons une mère-patrie commune : la Belgique. Elle ne nous aime pas et nous traite avec indifférence parce que nos têtes ne lui plaisent pas. Dans mon cas, elle s’est quelque peu ravisée. Elle me tolère mais me surveille avec malveillance. Ali, lui, a eu moins de chance. Elle a détourné son regard au moment où il se faisait enlever. Mère-Belgique a laissé faire un rapt d’enfant commis par une marâtre espagnole pour le compte de Mère-Maroc. Ali est désormais aux mains de son autre mère-patrie qui le séquestre et le bat. Pourtant, Ali est gentil et innocent. Alors que moi, je suis et je reste turbulent…

Le vendredi 16 juin 2006, j’étais en prison. Non pas en Belgique mais à Dordrecht aux Pays-Bas à cause d’un mandat d’arrêt international émis par Ankara qui voulait ma tête de prétendu « leader terroriste ». Malgré ces graves accusations, ce vendredi-là, je reçus la visite de 3 parlementaires belges : Josy Dubié, à l’époque sénateur Ecolo, et deux autres figures du mouvement progressiste belge, Pierre Galand et Jean Cornil, eux aussi à l’époque sénateurs mais du Parti socialiste. Il en fallait du courage à ces 3 parlementaires pour rencontrer un «énergumène» sur lequel « il faudrait fondre comme le faucon sur sa proie » comme disait à l’époque François-Xavier de Donnéa leur collègue MR du clos des Milliardaires. Il en fallait de l’insolence à ses 3 Don Quichotte pour se préoccuper d’un étranger au nom presque inquiétant qui tel un esclave avait été vendu par son propre pays sur le marché néerlandais au pays d’origine de ses parents. Si je suis aujourd’hui libre, c’est notamment grâce à eux. Ali Arraass, lui, n’a pas eu la même chance…

Ali n’est pas comme je l’ai été, au bord du précipice. Il est au fond ! Mais il vit encore. Entendez sa voix ! Maintenant que Josy, Pierre ou Jean ne jouissent plus de leur tribune politique, ne nous faites pas dire que notre démocratie a perdu. Suivez l’exemple de vos 4 prédécesseurs, prenez la relève non pas pour porter secours à un terroriste avéré comme je l’étais injustement catalogué à l’époque, mais pour sauver un innocent, un vrai, des griffes de ses tortionnaires. Une simple rencontre suffira à lui redonner vie.

Amis députés, sauver Ali, c’est sortir notre démocratie du précipice. C’est laver l’opprobre jeté sur un homme non plus à terre mais désormais sous terre ! Sauver Ali, c’est en définitive sauver notre dignité à tous ».

Bahar Kimyongür, 24 décembre 2010

Appel du Comité pour la liberté d’expression et d’association (CLEA) :

L’Espagne bafoue les droits d’un ressortissant belge, Bruxelles laisse faire

L’affaire avait causé un énorme scandale. En 2006, la Belgique avait organisé le kidnapping du citoyen belge Bahar Kimyongür afin de le livrer, via les Pays-Bas, à la Turquie. Heureusement, la justice néerlandaise n’avait pas donné suite à ce complot: elle avait, au contraire, dénoncé cette forfaiture et remis Bahar en liberté. A l’époque, le Parquet fédéral belge était décidé à museler la liberté d’expression de Kimyongür en le faisant passer pour un «dirigeant terroriste». En réalité, à travers sa militance efficace, le jeune homme ne faisait que dénoncer le sort terrible subi par les militants de gauche incarcérés dans les prisons d’Ankara.

Or, quatre années plus tard, la Belgique récidive, en bafouant -une nouvelle fois- les principes élémentaires sur lesquels doit s’appuyer tout État de droit: les plus hautes autorités viennent, en effet, d’accepter l’extradition, par l’Espagne vers le Maroc, du ressortissant belge Ali Aarrass…

HIER: BAHAR. AUJOURD’HUI: ALI…
Ali Aarrass est né à Melilla. Dès son plus jeune âge, avec une partie de sa famille, il va vivre en Belgique, où il obtient la nationalité et réussit ses études. Il finit néanmoins par rejoindre son père resté dans l’enclave espagnole située en territoire marocain… où il est arrêté !

C’est la conséquence des attentats survenus à Casablanca en 2003. De présumés « terroriste » ont accusé notre compatriote dans cette affaire. Bien que ces détenus soient revenus, par la suite, sur leurs accusations arrachées sous la torture, c’est trop tard: le mal est fait.

INNOCENT!
Mais après trois années d’enquête et de procès, sans la moindre preuve à charge, les tribunaux espagnols établissent l’innocence d’Ali. Pourtant, le ressortissant belge demeure incarcéré… dans l’attente de son extradition vers le Maroc.

TORTURE!
Amnesty International Espagne a vigoureusement réagi: « Exhortez les autorités à ne pas extrader Ali Aarrass vers le Maroc car il risquerait d’être détenu au secret, de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements, ainsi que d’être victime d’un procès inique ».

ALI AARRASS, UN BELGE PAS COMME LES AUTRES?
Confrontée à la détérioration de son état de santé, la famille Aarrass envisage même d’attaquer l’État belge pour son indifférence et sa passivité dans le traitement du dossier. Et l’avocat de M. Aarrass de rappeler que le représentant du consulat belge en Espagne lui a déclaré que « dès l’instant où ils quittent le territoire, il existe deux types de citoyens belges: ceux qui le sont d’origine… et les autres » !

ETATS VOYOUX!
Le 14 décembre 2010, en dépit d’une ultime réclamation du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme de l’ONU et d’une mobilisation citoyenne croissante, l’Espagne extrade notre compatriote vers le Maroc! L’État belge, quant à lui, refuse toujours d’engager le moindre dialogue avec la famille du prisonnier, tenu au secret depuis douze jours maintenant…

MOBILISATION!
Au-delà de l’urgence humanitaire, la situation d’Ali Aarrass constitue l’illustration dramatique des ravages que cause « la guerre contre le terrorisme » sur nos libertés. Depuis le 11 septembre, les États européens comme la Belgique, mettent à mal les principes démocratiques proclamés dans les textes fondamentaux.

Comme par le passé, le CLEA s’engage à fond contre les législations antiterroristes qui ne servent, en réalité, que de prétexte pour défaire les libertés civiles et démanteler les droits démocratiques. Souhaitant poursuivre notre action à plus grande échelle, nous vous invitons à notre prochaine rencontre qui aura lieu le jeudi 6 janvier, à 19h30, au Cercle Victor Hugo, avenue de Stalingrad 106, 1000 Bruxelles (métro Lemonnier).

Le Comité pour la Liberté d’Expression et d’Association (Clea)
Bruxelles, 26 décembre 2010

Toutes les informations à propos d’Ali Aarrass se trouvent sur
www.leclea.be

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Extradition par l’Espagne du Belge Ali Aarrass au Maroc : GUANTANAMO EST PARMI NOUS

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Le Belge Ali Aarrass a été extradé de l’Espagne vers le Maroc, le mardi 14 décembre, pas même un mois après que le Conseil des ministres espagnol avait approuvé son extradition.

Depuis le 19 novembre, date de la décision d’extradition par le gouvernement socialiste, la famille et les avocats d’Ali en Espagne et en Belgique, les organisations des droits de l’homme et Amnesty International, des militants et des sympathisants à Melilla, à Londres et Bruxelles ont redoublé d’efforts pour empêcher son extradition. Pendant trois semaines, ils ont ré-informé la justice, les médias, les partis politiques et les gouvernements de toutes les preuves indéniables de torture systématique, de traitements inhumains et dégradants auxquels sont soumis les accusés dans les dossiers de terrorisme au Maroc. En particulier dans le procès Belliraj, pour lequel l’extradition d’Ali Aarrass a été demandée. Ni l’Espagne, ni la Belgique n’ont voulu tenir compte des preuves accablantes apportées. Ils se sont ainsi rendus coupables de non-assistance à personne en danger, voire de collaboration et de complicité dans la pratique de la torture.

L’extradition elle-même, perpétrée le 14 décembre, s’assimile plus à un enlèvement, à une « illégal rendition » (extradition extrajudiciaire), qui fait la réputation de la CIA, qu’à une procédure judiciaire légale et respectueuse des droits de l’homme.

Personne n’a été mis au courant. Et une semaine après sa disparition, il n’y a toujours personne qui sache où Ali se trouve ni comment il va. Tout ce que ces avocats ont appris depuis, c’est que des responsables d’Interpol seraient venus chercher Ali Aarrass à la prison de Valdemoro, à Madrid, où il avait été transféré de la prison d’Algeciras, une semaine auparavant. Ils pensent qu’il a été transféré à Casablanca le jour-même.

Pour protester contre son éventuelle extradition, Ali Aarrass observait une grève de la faim depuis une vingtaine de jours. Ali avait avait écrit à ses proches : « Aujourd’hui, vendredi 26 novembre 2010, après que ma femme me raconte tout ce que vous faites pour m’aider, j’ai immédiatement décidé de reprendre une grève de la faim, c’est la troisième. J’ai pris cette décision afin de ne pas vous laisser faire seuls. C’est la seule chose que je puisse faire pour mener cette lutte à vos côtés. M’affamer ! » Ce qui n’a pas empêché l’Espagne d’extrader un homme complètement affaibli.

Saisi par les avocats d’Ali Aarrass, le Haut Commissariat aux Droits de l’homme des Nations Unies à Genève avait pris une mesure provisoire le 26 novembre 2010 et demandé à l’Espagne de ne pas extrader Ali Aarrass avant que le Haut Commissiariat ait entendu et donné son avis sur les arguments des deux parties. L’Espagne a feint d’abord de s’aligner sur cette demande, comme la plupart des pays qui respectent les obligations internationales. L’Espagne avait d’ailleurs déjà été rappelée à l’ordre par le Comité contre la torture de l’ONU dans son rapport de novembre 2009 sur ses extraditions illégales. Dans son rapport, le Comité exigeait de l’Espagne de l’informer sur « …la situation des personnes suivantes : Basel Ghalyoun, citoyen syrien renvoyé de force en République arabe syrienne le 22 juillet 2008 et sur M. S., citoyen algérien transféré de force du Centre de rétention des migrants de Madrid le 21 novembre 2008 et dont on ne sait ce qu’il est advenu.. » Le Comité contre la torture rappelait à l’Espagne que « tous les accords bilatéraux d’extradition conclus par l’Espagne comprennent une obligation expresse d’interdire l’extradition d’individus s’ils risquent d’être soumis à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant ». Il y avait donc un espoir que cette fois-ci les choses allaient se passer autrement.

Le 7 décembre, le représentant de l’Espagne à Genève envoie une lettre avec l’argumentation de l’Espagne argumentant pour l’extradition d’Ali Aarrass. Le 10 décembre, le directeur du Haut Commissariat transmet cette lettre espagnole aux avocats en leur demandant de formuler une réponse dans un délai de deux mois. Et quatre jours plus tard… l’Espagne extrade Ali Aarrass !

Pendant 2, 5 ans, le consul belge en Espagne a toujours refusé de rendre visite à Ali Aarrass. Ce qui avait été confirmé et justifié le 29 novembre par le ministre Vanackere à la Chambre en réponse à une interpellation de la députée Zoe Genot : « Pour ce qui concerne votre question relative à une visite du consul, l’assistance aux Belges détenus à l’étranger ne prévoit pas l’organisation de visites consulaires dans les pays de l’Union européenne ». A la surprise générale, le consul belge s’était finalement décidé à aller rendre visite à Ali et à demander une visite consulaire à la prison pour… le 16 décembre 2010. Soit deux jours après qu’Ali Aarrass allait être extradé ! Et le consul avait donc été informé par la prison que sa visite ne pourrait avoir lieu, puisqu’Ali Aarrass était déjà extradé. Soit l’Espagne a empêché consciemment la visite d’un consul belge à son ressortissant, soit la Belgique était au courant et a voulu sauver la face, feignant avoir fait les efforts diplomatiques nécessaires. Le consul belge n’a pas pris la peine de contacter les avocats d’Ali ou sa famille sur son extradition. C’est par la presse que cette extradition a été portée à la connaissance des proches d’Ali Aarrass !

La Belgique a fait savoir à maintes reprises qu’elle « n’évoquerait pas ce dossier ni avec l’Espagne, ni avec le Maroc ». Dans sa réponse à Zoe Genot, le 29 novembre, le ministre se défend de ne pas avoir pris contact avec l’Espagne pour s’opposer à une événtuelle extradition d’un Belge : « je n’ai pas évoqué le dossier d’extradition avec mon collègue espagnol car il n’est pas d’usage que la Belgique intervienne dans une procédure d’extradition entre pays tiers même lorsque cette dernière concerne un ressortissant national. De plus, j’ai entière confiance dans les garanties que le système judiciaire espagnol offre au niveau des procédures d’extradition et du respect des droits de l’homme. Il prévoit, en effet, des possibilités d’appel et ce, jusqu’au niveau de la Cour européenne des droits de l’homme en cas de non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Vu ce qui précède, je n’entreprendrai pas de démarche qui pourrait être interprétée par mon collègue espagnol comme une ingérence dans des affaires internes et surtout comme un manque de confiance dans le système judiciaire espagnol »

Et après la demande de bien vouloir au moins s’informer auprès des autorités marocaines sur la situation d’Ali Aarrass après son extradition, pour savoir où il se trouve, la Belgique sort un nouvel argument. Après son extradition, Ali Aarrass n’est plus belge : « Comme votre frère est considéré comme de nationalité marocaine par les autorités marocaines, nos services ne les contacteront donc pas pour votre frère » (Message du 20 décembre du ministère des Affaires étrangères à Farida Aarrass) .

Non seulement ceci est un message clair à tous les Belges de double nationalité, que même quand ils sont nés et qu’ils vivent dans notre pays, n’ont aucun lien avec leur deuxième pays, la Belgique les abandonnera dès qu’ils ont un problème dans ce pays. Et pas seulement là, mais partout hors de Belgique, comme l’ont vécu le Belge Moussa Zemmouri à Guantanamo ou le Belge Oussama Atar en Irak.

Vu l’existence des rapport des organisations de défense de droits de l’homme, lus – on peut l’espérer ! – par les sevices comptétents et les dipomates belges en place, la Belgique est parfaitement au courant de ce qui se passe au Maroc. Le document de l’ambassade américaine à Rabat du 14 août 2010, révélé par Wikileaks, et qui cite deux diplomates belges, l’a encore confirmé. Mais la Belgique préfère se cacher derrière des formules diplomatiques pour justifier sa non-intervention.

Après 9 ans d’existence de la prison de Guantanamo, l’heure est venue d’interroger la responsabilité et la complicité des Etats européens dans la pratique de torture. Un procès qui a déjà commencé en Grande Bretagne, où la Cour suprême britannique a condamné le rôle de la Grande Bretagne dans la torture de Binyam Mohamed au Maroc, avant son transfert vers Guanantanmo. Comme disait l’avocate britannique Gareth Peirce : les excuses des Etats pour non-intervention contre la torture ne doivent plus être acceptées. Ni au nom de la sécurité, ni parce que qu’il ne s’agit que de ’terroristes’, ni parce qu’il s’agit de personnes qui n’ont pas la bonne nationalité. Elle écrit : « La torture est le fait d’infliger délibérément de la douleur par un état aux personnes en captivité. La torture est interdite, ainsi que l’utilisation de ses résultats. La Convention des Nations Unies contre la torture ou traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants met l’accent sur le fait qu’il n’y a pas de circonstances exceptionnelles pouvant justifier son utilisation, ni l’état de guerre, ni une menace de guerre, ni aucune autre urgence publique. Aucunes de ces raisons peuvent être invoquées comme une justification. Que les ordres venaient d’en haut est explicitement exclu comme moyen de défense. La Convention exige que chaque fois qu’il y a torture et quelle que soit la nationalité de la victime ou du bourreau, il faut que les auteurs doivent être poursuivis ou être extradés vers un pays qui est prêt à les poursuivre ».(Gareth Peirce, Dispatches from the dark, on torture and the death of justice, Verso 2010).

Pour notre pays, il n’est pas encore trop tard pour intervenir dans le dossier Ali Aarrass. Mais le temps presse.

Les députés Özlem Özen (PS) et Zoë Genot (Ecolo) interpellent le ministre sur l’affaire Ali Aarrass

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Chambre des représentants – Commission des Relations extérieures
Réunion du 23 décembre 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0079)

07 Questions jointes de

– Mme Özlem Özen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « l’application de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’extradition » (n° 1502)

– Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « l’extradition par l’Espagne d’un ressortissant belge vers le Maroc » (n° 1798)

07.01 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, s’agissant d’extradition, la Belgique comme tous les autres États européens, est liée outre les dispositions nationales et les accords bilatéraux en la matière, à la stricte application de la Convention européenne des droits de l’homme, lorsqu’il existe des risques sérieux que la personne, si elle était extradée, serait soumise dans l’État requérant à un déni flagrant de justice, à des faits de torture ou des traitements inhumains et dégradants.

C’est en application de cette disposition que de nombreuses demandes d’extradition ont été refusées vers des pays où un tel risque existe, notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière.

Celle-ci précise que les États contractants engagent leur responsabilité « lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de destination y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. »

La Cour européenne des droits de l’homme est pourtant on ne peut plus claire: pour craindre de manière sérieuse et avérée les traitements contraires à l’article 3 de la dite Convention, il ne faut pas démontrer que toutes les personnes qui se trouvent dans une situation comparable ont été torturées. Il faut et il suffit de prouver qu’il existe une pratique systématique de faire subir des mauvais traitements à une catégorie particulière d’individus. La pratique de la torture dans certains Ètats, a été dénoncée à de nombreuses reprises par des organisations internationales aussi sérieuses qu’Amnesty International et Human Rights Watch.

La Cour européenne des droits de l’homme a également enjoint, en extrême urgence, à la Belgique, de ne pas extrader vers certains États ne respectant pas les droits fondamentaux et plus particulièrement l’article 3 de la Convention précitée.

Cette jurisprudence est généralement appliquée par les autorités judiciaires belges mais pas nécessairement de manière aussi stricte par les autres pays européens.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous veiller à l’application uniforme de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’extradition lorsqu’il s’agit d’un ressortissant belge détenu dans un autre pays européen?

La Belgique peut-elle admettre que l’un de ses ressortissants, soit extradé par un autre pays européen, lié par la même convention, vers un pays où il y a manifestement fort à craindre que ce ressortissant sera soumis à des traitements inhumains?

Je vous remercie pour vos réponses.

07.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous ai déjà interrogé à ce sujet. Mais depuis, de nouveaux développements se sont produits. Après deux ans sans un signe de la Belgique, le ressortissant belge détenu en Espagne, a enfin reçu sa première visite consulaire. C’était trop tard. L’Espagne venait de l’extrader vers le Maroc.

Cela, malgré la récente demande du Comité des droits de l’homme des Nations unies qui avait pourtant enjoint l’Espagne de suspendre cette extradition pendant l’examen de ce dossier. Monsieur le ministre, confirmez-vous cette visite tardive? Comment expliquez-vous ce très long délai pour effectuer cette visite? Pourquoi ne pas avoir prévenu la famille de l’extradition? Celle-ci en aurait été informée uniquement par les médias.

Par le passé, nous avons eu bien souvent des cas de personnes qui étaient ici en Belgique, comme des Basques soupçonnés de terrorisme, par exemple ou des Turcs comme Fehryie Erdal, et nous ne les avons pas extradées car nous craignions que, si nous le extradions, ils soient soumis à des traitements inhumains et dégradants et qu’ils ne bénéficient pas d’un traitement équitable. Je suis un peu étonnée que, quand il s’agit d’un Belge, on ne s’inquiète pas qu’il puisse subir la même chose. Avez-vous demandé à l’Espagne de tenir compte de la demande du Comité des droits de l’homme des Nations unies?

Un ressortissant espagnol était dans la même situation. L’Espagne a refusé son extradition vers le Maroc et l’a libéré, vu l’absence d’éléments contre lui. Comment expliquez-vous cette différence de traitement entre deux ressortissants européens confrontés à la même demande d’extradition? Dans votre précédente réponse, vous avez expliqué qu’il n’était pas d’usage que la Belgique intervienne dans une procédure d’extradition entre pays tiers même lorsque cette demande concerne un ressortissant national. Confirmez-vous que la Belgique n’est jamais intervenue, ces dix dernières années, vis-à-vis de pays européens qui avaient reçu une demande d’extradition d’un de nos ressortissants? Si non, sur base de quel critère la Belgique intervient-elle ou non?

Les autorités consulaires belges indiquent qu’elles n’interviennent pas, en principe, en faveur d’individus qui possèdent la double nationalité. Ici, M. Aarrass est belgo-marocain. Pour quels motifs et quelles sont les bases juridiques qui sous-tendent cette position? Les autres États européens pratiquent-ils également cette politique qui réduit la protection effective de leurs ressortissants? Et, souvent, quand on craint des traitements inhumains après extradition, le pays qui extrade exige une série de garanties avant d’exécuter l’extradition. Des garanties de ce type ont-elles été obtenues du Maroc pour ce ressortissant?

Depuis son extradition, ce ressortissant n’a pu être localisé par ses avocats ou sa famille. Savez-vous dans quelle prison M. Aarrass est détenu? Des visites consulaires ont-elles été effectuées ou planifiées?

07.03 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, ik zeg dit niet ad hominem, maar het is de tweede keer dat het dossier ter sprake komt in de commissievergadering.

Ik wil toch artikel 122 van het Reglement van de Kamer voorlezen aangaande de vragen in commissie: « Niet ontvankelijk zijn namelijk: a) vragen met betrekking tot zaken van particulier belang of betreffende persoonlijke gevallen ».

De situatie van de betrokkene is mij goed bekend. Zij is mij zodanig goed bekend dat ik gisteren nog op een uiteenzetting voor een tachtigtal mensen gedurende een halfuur door de familie van de betrokkene tegengehouden werd om het woord te voeren voor mensen die geïnteresseerd waren in een verslag over zes maanden Belgisch Voorzitterschap.

Ik merk dat verschillende Parlementsleden in weerwil van artikel 122 menen dat het verstandig is om dezelfde vraag op een nieuwe manier te formuleren en mij te dwingen positie in te nemen in verband met een geval van particulier belang, waarvan ik vervolgens wil zeggen dat ik dat zeer ernstig neem, maar waarvan ik niet vind dat een vergadering van de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen dient om dat soort van discussies tot het een of ander goed einde te brengen.

Met een grote aarzeling zal ik over die kwestie dus een paar woorden zeggen. Ik wilde dat echter ten persoonlijken titel toch eens melden.

[Résumé en français : Ce dossier est abordé pour la deuxième fois déjà en commission. L’article 122 du Règlement de la Chambre ne permet pas de poser des questions sur des cas individuels. La situation de la personne concernée m’est bien connue. Les auteurs des questions ne peuvent me forcer à prendre position au sujet d’un cas particulier. Je prends l’affaire très au sérieux mais cette discussion n’a pas lieu d’être dans une réunion de commission. C’est donc avec une extrême circonspection que je dirai quelques mots à propos de cette affaire.]

Le contrôle de l’application uniforme de la Convention européenne des droits de l’homme est dévolu est à la Cour européenne des droits de l’homme. En cas d’arrêt prononcé par la Cour, le comité des ministres du Conseil de l’Europe a pour mission de veiller à l’exécution de ces arrêts. Et comme mentionné dans la réponse donnée à l’une des questions précédentes, l’assistance aux Belges détenus à l’étranger ne prévoit pas l’organisation de visites consulaires dans les pays de l’Union européenne.

Le 16 décembre 2010, l’ambassade de Belgique à Madrid s’est rendue au centre pénitentiaire où un ressortissant belge était détenu, pour y apprendre qu’il avait été extradé vers le Maroc en date du 14 décembre. La Belgique n’est pas intervenue auprès de l’Espagne dans ce dossier d’extradition – et je ne peux répondre au nom de l’Espagne. Mais il existe un principe général en matière d’extradition, qui est qu’un pays n’extrade pas ses propres ressortissants. La Belgique n’intervient pas pour des extraditions entre pays tiers.

Pour l’assistance aux Belges possédant une double nationalité, la Belgique s’appuie sur le droit coutumier consulaire international, qui précise – en cela confirmé, entre autres, par la Convention de La Haye du 12 avril 1930 concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité – qu’un État ne peut exercer sa protection diplomatique au profit d’un de ses nationaux à l’encontre d’un État dont celui-ci est également le ressortissant national.

Comme la Belgique n’est pas intervenue auprès du gouvernement espagnol, je n’ai donc pas connaissance d’éventuelles garanties que l’Espagne aurait obtenues du Maroc avant d’autoriser l’extradition, et mon département n’est actuellement pas informé du lieu de détention de la personne concernée.

07.04 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, vous dites que notre question n’est pas recevable parce qu’il s’agit d’une affaire concernant un cas personnel.

07.05 Steven Vanackere, ministre: Je n’ai pas dit ça. Je dois respecter le Règlement de la Chambre. Ce n’est pas à moi de le dire.

07.06 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, on peut donc parler de ce cas de manière plus générale si vous voulez: le cas d’un ressortissant belge qui est détenu en Espagne et qui a été extradé vers le Maroc – alors que nous, dans la même situation et sur la même base légale, nous ne l’aurions pas fait; alors que la Cour européenne des droits l’homme s’y est toujours opposé lorsqu’elle a été amenée à se prononcer sur une demande d’extradition de même nature; alors que malgré les recommandations qui ont été faites par le Comité des droits de l’homme des Nations unies sous la forme des mesures provisoires, celles-ci n’ont pas ici été respectées.

Pourquoi n’avez-vous pas, comme vous dites, saisi l’occasion de la présidence belge de l’Union européenne afin d’évoquer cette question avec vos homologues espagnols?

La passivité face à cette extradition n’engage-t-elle pas, par ricochet, la responsabilité de notre pays?

Au-delà de la question juridique, l’Espagne a violé ses obligations internationales en soumettant un ressortissant belge à un risque sérieux de torture, sans réaction de la Belgique et sans que vous estimiez nécessaire d’évoquer cette question.

Pour ce qui concerne la double nationalité, j’aimerais préciser que la personne dont question a des attaches en Belgique. Elle y a même effectué son service militaire. Elle y vit depuis toujours. Elle n’a donc jamais vécu au Maroc.

07.07 Steven Vanackere, ministre: Je ne peux évoquer un cas particulier.

07.08 Özlem Özen (PS): En tout cas, dans ce cas, le silence est inadmissible.

07.09 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, quand il est question de torture d’un Belge, il ne s’agit plus d’un cas particulier!

On a parlé des Belges qui s’étaient fait arrêter en Iran. Il s’agissait de cas particuliers.

Ici, parce qu’il est question d’un homme belgo-marocain, on n’a pas le droit d’en parler. Il s’agit pourtant d’un homme qui a été extradé alors que le Comité des droits de l’homme de l’ONU avait demandé de ne pas procéder à son extradition parce qu’il craignait qu’il soit torturé et qu’il fasse l’objet d’un procès inéquitable. Amnesty International a également demandé que l’on ne procède pas à l’extradition pour les mêmes raisons. Aujourd’hui, cet homme a disparu. Ses avocats sont incapables de le localiser. On sait que des hommes, qui ont fait l’objet du même procès, ont été torturés. Et je constate que vous nous répondez que vous vous en fichez, que vous ne voulez pas en discuter, que vous ne comptez pas tenter de le retrouver, que vous ne demandez pas que l’on vous rende des comptes!

07.10 Steven Vanackere, ministre: Ce que vous dites est inacceptable!

07.11 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Dans ce cas, mettez des moyens en œuvre! Demandez à vos officiers de liaison de localiser cet homme afin de vérifier son état de santé. Il est ici question de traitement inhumain et dégradant, ce qui est inacceptable!

07.12 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, je demande à répliquer à ce que je considère comme un fait personnel. Les propos de la députée sont inacceptables! La manière dont elle a qualifié la façon dont j’ai répondu à une question qui concerne, sans équivoque, un cas particulier, est inacceptable! Il me semble avoir répondu clairement avec les arguments qui s’appliquent au traitement général de ce type de dossier. J’ai également insisté sur le fait qu’au niveau consulaire, moi-même et mon cabinet, nous sommes tout à fait à l’écoute de ceux qui défendent le dossier. Ma réponse est dans les règles de ce qui se pratique normalement en commission des Affaires étrangères. Je ne peux accepter que Mme Genot dise que le ministre s’en …!

Ik laat dat voor uw rekening, mevrouw Genot!

07.13 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je veux être rassurée sur le cas de ce jeune homme et savoir qu’il n’est pas torturé actuellement. Je souhaiterais savoir où il est pour que son avocat et les officiers consulaires belges puissent lui rendre visite. C’est ce que je voudrais que vous fassiez! C’est un Belge, même s’il est belgo-marocain!

Le président : Je rapporterai cet incident au président de la commission. Nous demanderons aux services de rédiger une note précisant la manière dont il faut interpréter ledit article du règlement.

Réponse d’Elio Di Rupo (PS) à la lettre sur l’affaire Ali Aarrass

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Lettre à monsieur Elio Di Rupo

Monsieur Di Rupo,

Permettez moi de solliciter votre intervention urgente concernant l’extradition imminente du Belgo-Marocain Ali Aarrass, détenu en Espagne, vers le Maroc.

Suite à la décision du Conseil des ministres espagnol du 19 novembre dernier d’approuver la demande d’extradition du Maroc, Amnesty International a lancé un appel disant qu’Ali Aarrass est en grand danger, qu’il risque d’être soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements, et d’être victime d’un procès inique.

J’aimerais vous demander de vous joindre à l’ appel d’Amnesty International, ainsi qu’à celui de Zoe Genot (Ecolo), et des députés londoniens Jeremy Corbin (Parti Socialiste/Labour Party), Jean Lambert (Parti des Verts/ Green Party) et Baroness Sarah Ludford (Parti Libéral/Liberal Democrats).

Je vous mets la déclaration d’Amnesty, de Zoe Genot et des députés anglais en attaché.

Pourriez-vous, en tant qu’élu(e), faire une déclaration individuelle de soutien contre l’extradition d’Ali et me l’envoyer svp ?

Pourriez-vous vous consulter avec vos collègues afin de faire une déclaration commune de votre groupe (parlementaire ou communal) ?

Pourriez-vous recevoir Farida Aarrass, la soeur d’Ali, à votre bureau pour qu’elle puisse vous communiquer les dernières nouvelles concernant la situation dramatique dans laquelle se trouve son frère et sa famille ?

Ali est un citoyen belge , il ne bénéfice d’aucune assistance de la part de notre gouvernement. Il est innocent !!!

En vous remerciant d’avance,

Sincèrement votre,

La réponse de monsieur Elio di Rupo :

Chère Madame

J’ai bien reçu votre courriel qui a retenu ma meilleure attention.

La Belgique, comme tous les pays européens, soutient la Convention des Droits de l’Homme en matière d’extradition. Selon celle-ci, un Etat ne peut pas extrader une personne vers un autre Etat qui ne respecte pas les Droits de l’Homme.

La députée PS Ozlem OZEN va poser une question très prochainement sur ce thème au Ministre de la Justice afin d’attirer son attention dans ce dossier. Nous y sommes évidemment très attentif et suivrons de près l’évolution de la situation.

En vous remerciant de votre confiance,

Elio Di Rupo
Président du PS
Boulevard de l’Empereur 13
1000 Bruxelles
Tél: 02/548.32.11
Fax: 02/548.33.80
www.ps.be

Plataforma pro Ali Aarras critica su extradición « con nocturnidad y alevosía »

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Melilla, 21 dic (EFE).- La plataforma creada en favor de Ali Aarras, un belga extraditado el pasado día 14 a Marruecos por su supuesta relación con redes yihadistas, ha denunciado hoy que su entrega a dicho país se haya producido « con nocturnidad y alevosía » y pese a la recomendación de la ONU de paralizar el proceso.

En una rueda de prensa ofrecida en el campamento de protesta ubicado en la Plaza de España, Ikram Aanan, integrante de la Plataforma pro Ali Aarras, ha criticado la actitud del Gobierno español y ha asegurado que, una semana después de la extradición, la familia y la defensa no ha recibido ninguna notificación oficial, al tiempo de que se desconoce su paradero, por lo que ha calificado esta situación como « secuestro ».

Aanan ha manifestado que sólo se ha tenido conocimiento de la extradición por una llamada que su abogado realizó a la cárcel en la que se encontraba recluido y donde confirmaron su traslado a Marruecos, aunque no se sabe a qué localidad se ha llevado.

Desde la plataforma se censura la « actitud negra » del Gobierno, que ha contravenido la solicitud del Comité de Derechos Humanos de la ONU, que a principios de diciembre solicitó que se frenara la extradición, aprobada en Consejo de Ministros el 19 de noviembre, en tanto estudiaba el caso.

Los familiares van a solicitar al Gobierno que informe del paradero oficial de Ali Aarras, que llevaba 23 días en huelga de hambre antes de ser entregado a Marruecos.

Por su parte, Abderramán Mohamed ha informado de que se está trabajando para crear una plataforma europea contra la extradición, a la que ya se han sumado algunos partidos belgas.

Las autoridades marroquíes consideran al belga, nacido en Melilla, como un integrante del Movimiento de los Muyahidines en el Magreb desde 1982 y le relacionan con los atentados de Casablanca del 16 de mayo de 2003. EFE

Message officiel du ministère des affaires étrangères à Farida Aarrass: « la Belgique ne contactera pas les autorités marocaines »

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Subject: Ali Aarrass
Date: Mon, 20 Dec 2010 15:57:47 +0100

Madame,

Comme convenu, je vous confirme que la position de ce Département en matière d’aide consulaire aux bipatrides est de ne pas intervenir auprès des autorités locales du pays de leur autre nationalité. Ce principe est appliqué pour toutes les situations consulaires rencontrées, qu’il s’agisse de problèmes de nationalité ou de problèmes de détention.

Comme votre frère est considéré comme de nationalité marocaine par les autorités marocaines, nos services ne les contacteront donc pas pour votre frère.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.

SPF Affaires étrangères,

Rue des Petits Carmes, 15

1000 Bruxelles

Tél. +32.2.501.87.51

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