Nouvelle condamnation par Amnesty International de l’extradition d’Ali Aarrass 17 décembre 2010

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Amnesty International

17 décembre 2010

Un Marocain renvoyé de force par l’Espagne risque la torture

Amnesty International a condamné la décision prise par les autorités espagnoles de renvoyer de force un homme accusé de terrorisme vers le Maroc, où il risque de subir des actes de torture, d¹être détenu au secret et de faire l’objet d’un procès inique.

Ali Aarrass a été extradé par l¹Espagne vers le Maroc à la mi-décembre. Ce ressortissant belgo-marocain était détenu en Espagne depuis son arrestation en avril 2008.

Les autorités marocaines l¹accusent d’appartenir à un réseau terroriste dirigé par Abdelkader Belliraj, un homme possédant également la double nationalité marocaine et belge qui a été condamné à la réclusion à perpétuité l’an dernier au Maroc après avoir été déclaré coupable, avec d’autres personnes, d’avoir préparé des actes terroristes.

« En renvoyant de force Ali Aarrass vers le Maroc, les autorités espagnoles l’ont exposé à un risque élevé de torture et d’autres atteintes aux droits humains, d’autant plus que des informations persistantes font état de violations commises par les forces de sécurité marocaines au nom de la lutte antiterroriste, a souligné Andrea Huber, directrice adjointe du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International.

« L’extradition d’Ali Aarrass enfreint plusieurs traités auxquels l’Espagne est partie, notamment la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit le renvoi de toute personne dans un pays où elle risquerait la torture. »

Cette extradition va également à l’encontre des mesures provisoires ordonnées le 26 novembre 2010 par le Comité des droits de l¹homme des Nations unies, qui avait demandé à l’Espagne de ne pas extrader Ali Aarrass tant qu’il n’aurait pas rendu sa décision dans l’affaire le concernant.

Ni les avocats d’Ali Aarrass ni ses proches en Belgique et en Espagne n’ont été informés de son extradition par les autorités espagnoles ; ils ne l’ont apprise que par les médias.

Sa famille ignore ce qu’il est advenu de lui et où il se trouve depuis qu’il a été arrêté en arrivant au Maroc, d’où une inquiétude croissante pour sa sécurité.

Ses avocats ont indiqué à Amnesty International que des responsables d’Interpol étaient venus chercher Ali Aarrass à la prison de Valdemoro, à Madrid, mardi 14 décembre. Ils pensent qu’il a été transféré à Casablanca le jour-même.

Avant son extradition, Ali Aarrass observait une grève de la faim depuis 25 jours.

Le Conseil des ministres espagnol a approuvé l’extradition d¹Ali Aarrass le 19 novembre.

Dans le même temps, il a refusé d’extrader Mohammed el Bay, un homme arrêté avec Ali Aarrass qui possède la double nationalité espagnole et marocaine.

Ali Aarrass et Mohamed el Bay ont été arrêtés dans l’enclave espagnole de Melilla le 1er avril 2008, dans le cadre de mandats d’arrêt internationaux émis par le Maroc.

La soeur d’Ali Aarrass, Farida, a déclaré à Amnesty International que sa famille était indignée que les autorités belges n’aient rien fait pour empêcher son transfert vers le Maroc malgré la crainte qu’il ne soit alors exposé à de graves atteintes aux droits humains.

« Ali n’a obtenu aucun soutien de la Belgique, alors qu’il détient la nationalité belge et a même effectué son service militaire dans ce pays, a-t-elle fait remarquer. Il n’y avait aucune preuve de son implication dans des activités terroristes, mais les soupçons ont été jugés suffisants pour l’extrader. Nous n’avons plus confiance en la justice espagnole ou belge. »

TOUS AU RENDEZ-VOUS avec VANACKERE! MET ZIJN ALLEN OP DE AFSPRAAK met VANACKERE !

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Bilan: Affaires étrangères et Présidence belge

par Steven Vanackere

Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

LE MARDI 21 DECEMBRE 2010 DE 14H30 A 16H

Quel est le rôle du ministre des Affaires étrangères après le Traité de Lisbonne?
Quel est désormais son rôle au cours d’une Présidence européenne?
Où en est le Service diplomatique européen et comment va-t-il agir avec les services diplomatiques nationaux? Concernant l’élargissement, quel est l’état d’avancement des adhésions?

Lieu :
Représentation de la Commission européenne en Belgique, Rue Archimède 73, 1000 Bruxelles
Inscriptions avant le 20 décembre:
Entrée libre mais inscription obligatoire par email info@mouvement-europeen.be, par téléphone 02/231 06 22 ou par fax au 02/280 09 65.

DEBAT EN FRANÇAIS ET EN NEERLANDAIS – SANS TRADUCTION SIMULTANEE.

Avec le soutien du S.P.F. Chancellerie du Premier Ministre, du S.P.F. Affaires étrangères et de la Région de Bruxelles-Capitale.

L’Europe en débats
Le Mouvement Européen – Belgique (MEB) veut stimuler un débat permanent sur l’Europe afin d’améliorer l’accès du grand public à l’information sur les grands enjeux européens. Dans le cadre de la Présidence belge, le MEB a organisé une série de débats sur les questions clés et les priorités stratégiques de la Présidence belge.

Moroccan man forcibly returned by Spain could face torture

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Moroccan man forcibly returned by Spain could face torture
by: Amnesty International | Dec 17th, 2010
Friday 17 December 2010

Ali Aarrass, who is accused of terrorism-related offences, is believed to be at serious risk of human rights violations amid persistent reports of abuses by Moroccan security forces.

Amnesty International has condemned the Spanish authorities’ decision to forcibly return a man accused of terrorism-related offences to Morocco where he faces the risk of torture, incommunicado detention and unfair trial.

Ali Aarrass was extradited from Spain to Morocco last Tuesday. The dual Belgian-Moroccan national had been held in Spain since his arrest in April 2008.

The Moroccan authorities accuse him of belonging to a terrorist network headed by Abdelkader Belliraj, a Belgian-Moroccan national who was sentenced to life imprisonment last year in Morocco after he and others were convicted of planning terrorist acts.

“By forcibly returning Ali Aarrass to Morocco, the Spanish authorities have exposed him to a serious risk of torture and other human rights violations amid persistent reports of abuses by Moroccan security forces committed in the name of countering terrorism,” said Andrea Huber, Deputy Programme Director for Europe and Central Asia at Amnesty International.

“Ali Aarrass’s extradition is a violation of several treaties to which Spain is a party, including the European Convention on Human Rights which prohibits the return of anyone to a country where they would be at risk of torture.”

The extradition also breaches interim measures ordered by the UN Human Rights Committee on 26 November 2010, calling on Spain not to enforce the extradition until the Committee has taken its decision in this case.

Neither Ali Aarrass’s lawyers nor his relatives in Belgium and Spain were officially notified of his extradition by the Spanish authorities and learnt of it only from the media.

His relatives have had no news about his fate and whereabouts since he was detained on arrival in Morocco, heightening concern for his safety.

His lawyers told Amnesty International that Interpol officials took Ali Aarrass from Valdemoro prison in Madrid on Tuesday. He is believed to have been transferred to Casablanca later that day.

Ali Aarrass had been on hunger strike in prison in Spain for 25 days before his extradition.

The Spanish Council of Ministers approved Ali Aarrass’s extradition on 19 November.

At the same time, the Council refused to extradite Mohammed el Bay, a man arrested with Ali Aarrass, who has both Spanish and Moroccan citizenship.

Ali Aarrass and Mohammed el Bay were arrested in the Spanish enclave city of Melilla on 1 April 2008, on the basis of international arrest warrants issued by Morocco.

Ali Aarrass’s sister Farida told Amnesty International that her family were concerned that the Belgian authorities had done nothing to prevent him from being transferred to Morocco despite fears that this would put him at risk of serious human rights violations.

“Ali had no support from the Belgian authorities, even though he is a Belgian national and has even done his military service there. There was no proof of his involvement in terrorism- related activities, but suspicions were considered enough to extradite him. We have no more faith in Spanish or Belgian justice.”

Le CLEA : L’ESPAGNE A EXTRADÉ LE CITOYEN BELGE ALI AARRASS AU MAROC -UN ÉTAT PRATIQUANT LA TORTURE- LA BELGIQUE LAISSE FAIRE !

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Ce 15 décembre à 16 heures, l’Espagne a extradé Ali Aarrass au Maroc; une décision prise en opposition à la demande formulée le 26 novembre dernier par le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme à Genève de ne pas extrader le citoyen belge. Le Haut commissariat avait donné deux mois à l’État espagnol et aux avocats de la défense pour argumenter leur position sur l’extradition.

Il est de renommée commune que le Maroc torture de manière systématique les individus dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, motif invoqué par cet Etat pour museler toute opposition politique pacifique. Interpellée par la famille AARRASS depuis l’incarcération d’Ali et informé, précisément et de manière documentée, sur les risques encourus par Ali en cas d’extradition, le Ministre des affaires étrangères belge a refusé de prendre contact avec l’Espagne, dans le cadre des relations diplomatiques entretenues avec ce pays, afin de faire part ne fut-ce que de la préoccupation des autorités belges à l’égard de leur ressortissant.

LIRE LE COMMUNIQUÉ DE « JUS COGENS », le cabinet d’avocats chargés de la défense de notre compatriote:
«L’Espagne viole ses obligations internationales et soumet un ressortissant belge à un risque sérieux de subir la torture – les autorités belges ne réagissent pas»:
http://www.freeali.eu/?p=397

Soutenez les actions prévues – Consultez: www.freeali.eu/

Plus d’informations sur: www.leclea.be/#Aarrass

ECOLO-GROEN : Affaire Ali Aarrass – M. Vanackere doit enfin agir avant qu’il soit trop tard

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Affaire Ali Aarrass
M. Vanackere doit enfin agir avant qu’il soit trop tard

L’Espagne vient d’extrader M. Ali Aarrass, belgo-marocain, vers le Maroc malgré les recommandations contraires du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies et malgré les vives inquiétudes exprimées par Amnesty quant au traitement que pourrait subir M. Aarrass au Maroc : torture, utilisation d’aveux extorqués, procès inéquitable, …

M. Ali Aarrass a vécu 28 ans en Belgique, y a fait son service militaire et y a tenu un commerce. Il a été détenu en Espagne dès le mois d’avril 2008, alors que son casier judiciaire est vierge et que les deux enquêtes espagnoles qui ont été menées à son encontre pour de supposés liens avec des groupes terroristes l’ont blanchi.

Le Maroc vient d’obtenir son extradition dans le cadre du procès Abdelkader Belliraj, procès qui d’après les observateurs consulaires belges a perdu tout crédit, notamment parce que M. Belliraj, qui avait évoqué la participation de M. Aarrass à sa cellule terroriste a expliqué que ses déclarations avaient été obtenues sous la torture.

Malgré notre insistance via plusieurs questions parlementaires, le ministre des Affaires étrangères a refusé toute visite au détenu de même que toute discussion avec l’Espagne au sujet de ce dossier. La visite consulaire belge organisée le 14 décembre n’a pu que constater que l’Espagne avait extradé M. Aarrass vers le Maroc. Depuis, celui-ci est introuvable, même ces avocats au Maroc ne parvenant pas à le localiser.

ECOLO s’associe à Mme Carreras, chargée des relations extérieures d’Amnesty International, pour déplorer vivement l’attitude de l’Espagne et inviter ce pays, tout comme la Belgique, à faire pression sur le Maroc afin que les autorités y respectent l’intégrité de M. Ali Aarrass et lui accordent un procès équitable et respectent ainsi les conventions internationales.

Le ministre des Affaires Etrangères n’a rien fait pour éviter l’extradition d’Ali Aarrass. ECOLO espère qu’il agira enfin avant qu’il ne soit trop tard pour la protection de notre ressortissant.

Zoé GENOT

Députée fédérale

Juliette BOULET

Députée fédérale

Eva BREMS

Députée fédérale Groen !

Belg Ali Aarrass uitgeleverd aan Marokko

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De Belg Ali Aarrass werd woensdag uitgeleverd aan Marokko. Dat gebeurde enkele uren nadat zijn zus Farida een bijeenkomst had georganiseerd met verschillende Belgische politici over de zaak. « Spanje veegt de bezwaren van het VN-mensenrechtencomité gewoon van tafel. Men probeert het gras voor de voeten te maaien van de steunbeweging die steeds groter werd », zegt Luk Vervaet van ‘Free Ali’.

Ali Aarras is een 46-jarige Belg met Marokkaanse roots. Hij is geboren in de Spaanse enclave Melilla, maar groeide op in België waar hij ook zijn legerdienst heeft gedaan. Enkele jaren geleden keerde hij terug naar Melilla om dichter bij zijn ouders te kunnen zijn.

In april 2008 wordt hij op vraag van Marokko in Melilla gearresteerd samen met zijn vriend Mohamed El Bay. Marokko beschuldigt hem van terroristische activiteiten. Hij zou banden hebben met het terroristisch netwerk rond Abdelkader Belliraj.

« Die aantijgingen zijn enkel gebaseerd op de verklaringen van Belliraj. Verklaringen die hij heeft afgelegd tijdens folteringen. Belliraj heeft dat laatste ondertussen zelf op tape bevestigd, » zegt Christophe Marchand, de advocaat van Aarrass.

In Spanje hebben twee gerechtelijke onderzoeken zich gebogen over de beschuldigingen, maar er werden geen bewijzen gevonden. Het onderzoek werd in 2009 definitief afgesloten. Ali Aarrass werd door het Spaanse gerecht onschuldig bevonden en vrijgelaten.

Kort daarna vroeg Marokko aan Spanje de uitlevering van Aarrass. Ali Aarrass belandt opnieuw in de gevangenis in Melilla in afwachting van zijn uitlevering. Zijn vriend Mohamed El Bay wordt met rust gelaten. Hij heeft de Spaanse nationaliteit en Spanje levert geen staatsburgers uit aan Marokko.

Langzaamaan groeit het protest tegen de uitlevering van Aarrass aan Marokko. Er duiken steuncomités op in Brussel en Melilla. In die Spaanse enclave tekenen 10.000 van de 60.000 inwoners een petitie tegen de uitlevering. Politieke partijen in Melilla vragen Spanje om Aarrass niet uit te leveren.

Risico op folteringen

Ook mensenrechtenorganisatie Amnesty International kant zich tegen een uitlevering. “De situatie van gevangenen in Marokko is over het algemeen wel verbeterd, maar gevangenen die beschuldigd worden van terrorisme worden nog steeds gemarteld”, zegt Montserrat Carreras van Amnesty International.

“De gevangenen hebben ook geen contact met hun advocaat en de advocaat krijgt geen toegang tot het dossier”, aldus Carreras.

De advocaten van Aarrass dienden klacht in bij het Mensenrechtencomité van de Verenigde Naties. “Het Comité achtte de zaak belangrijk genoeg en vroeg Spanje de uitlevering voorlopig uit te stellen in afwachting van een diepgaander onderzoek,” zegt advocaat Christophe Marchand. De advocaten dienden bij het VN-comité bewijzen in die aantonen dat er wel degelijk gemarteld wordt in Marokkaanse gevangenissen.
“Nooit in Marokko gewoond”

Farida Aarass, de zus van Ali beweegt hemel en aarde om haar broer vrij te krijgen. “Marokko is voor ons onbekend terrein. We hebben er nooit gewoond. Toen we naar België kwamen, moesten we wel onze papieren halen in Marokko. Eénmaal Marokko je als een onderdaan beschouwt, geraak je daar nooit meer van af”, zegt Farida.

Farida Aarrass nam verschillende keren contact op het met Belgische ministerie van Buitenlandse Zaken, maar België weigert tussen te komen. “Waarvoor dient de Belgische nationaliteit, als België haar staatsburgers in de steek laat? Ali is al voor de derde keer in hongerstaking, maar de Belgische consul in Spanje weigert hem te bezoeken.”

Ecolo-parlementslid Zoé Genot maakt zich zorgen over de houding van België in deze zaak. “Ik heb minister Vanacker al eens aan de tand gevoeld over deze zaak en hij antwoordde dat hij vertrouwt op Spanje en dat hij zich niet wenst te mengen in de Spaanse justitie. Alleen gaat die niet over het Spaanse gerecht, maar over de Spaanse regering die moet beslissen over de uitlevering van een Belgische onderdaan. Dan is het toch maar normaal dat je daarover even contact opneemt met de Spaanse regering?”, aldus Genot.

Discriminatie

“Wie Christophe heet en in een Spaanse gevangenis zit, heeft recht op een Belgische tussenkomst. Wie Ali heet blijkbaar niet. Belgen van Marokkaanse origine zijn blijkbaar staatsburgers van tweede klasse”, zegt advocaat Christophe Marchand.

“Als je verschillende dossiers naast elkaar legt – Ali Aarrass, maar ook Bahar Kimyongur – dan zie je dat België zich niet te hard wil inzetten voor onderdanen met een dubbele nationaliteit. Alle Belgen hebben nochtans recht op een gelijke behandeling.

Belgische pedofielen die in Thaise en Cambodjaanse gevangenissen zitten, krijgen wel regelmatig bezoek van de Belgische consul. Brussels parlementslid Ahmed Mouhssin van Ecolo vindt dat België hier discrimineert. “Er moet een debat komen over de dubbele nationaliteit. Nu lijkt die dubbele nationaliteit een nadeel te zijn voor de burgers”, aldus Mouhssin.

COMMUNIQUE DE PRESSE du CABINET D’AVOCATS JUS COGENS 16 décembre 2010

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16 décembre 2010 –
Me Christophe MARCHAND (GSM: 32.486.32.22.88) et Me Dounia ALAMAT (GSM:32.472.40.58.02)

Affaire Ali AARRASS : L’Espagne viole ses obligations internationales et soumet un ressortissant belge à un risque sérieux de subir la torture – les autorités belges ne réagissent pas

Ali AARRASS est un ressortissant belgo-marocain, détenu en Espagne depuis avril 2008 suite à une demande d’extradition formulée par le Maroc. Il est soupçonné par cet Etat d’appartenir à la fameuse « cellule terroriste Belliraj ».

Ali AARRASS n’est marocain qu’en raison du fait qu’il a dû obtenir, pour voyager, un titre d’identité. L’Espagne refusait en son temps d’accorder la nationalité espagnole aux personnes nées dans l’enclave de Ceuta et Mellila et Ali AARRASS a donc dû se tourner vers les autorités marocaines. Il n’a cependant jamais vécu au Maroc. Il n’a aucun lien effectif avec ce pays.

Ali AARRASS a vécu 28 ans en Belgique, y a fait son service militaire, y a développé un commerce de proximité et des attaches profondes. Ali AARRASS est belge.

Ali AARRASS a un casier judiciaire vierge. Il a fait l’objet de deux enquêtes en Espagne pour vérifier s’il n’entretiendrait pas des liens avec des groupes terroristes. Ali AARRASS a été totalement blanchi. Durant trois ans, la justice espagnole a enquêté. Elle n’a rien trouvé à reprocher à Ali AARRASS.

Il est de renommée commune que le Maroc torture de manière systématique les individus dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, motif invoqué par cet Etat pour museler toute opposition politique pacifique. Plus spécifiquement, il est de renommée commune que le « procès Belliraj » mené au Maroc a été une véritable mascarade, une parodie de justice. Les inculpés ont été torturés pour ensuite être condamnés sur base de leurs propres « aveux », obtenus sous la torture. Des informations émanant des autorités consulaires belges et des autorités américaines, divulguées sur wikileaks, l’ont encore confirmé très récemment.

Ali AARRASS s’opposait dès lors fermement à son extradition. Il a fait trois grèves de la faim pour éviter d’être remis à ses potentiels bourreaux.

Malgré le risque manifeste et sérieux de subir torture, mauvais traitement et procès inique en cas d’extradition vers le Maroc, les autorités espagnoles ont décidé d’extrader Ali AARRASS vers cet Etat.

Interpellée par la famille AARRASS depuis l’incarcération d’Ali et informé, précisément et de manière documentée, sur les risques encourus par Ali en cas d’extradition, le Ministre des affaires étrangères belge a refusé de prendre contact avec l’Espagne, dans le cadre des relations diplomatiques entretenues avec ce pays, afin de faire part ne fut-ce que de la préoccupation des autorités belges à l’égard de leur ressortissant. Le Ministre invoquait « la confiance mutuelle » qui prévaut entre les différents Etats européens, alors même qu’il lui était démontré qu’en l’espèce, cette confiance était mal placée.

Le 19 novembre 2010, le Conseil des ministres espagnol a approuvé l’extradition du belgo-marocain Ali AARRASS. Par contre, l’Espagne a refusé d’extrader Monsieur EL BAY, détenu dans la même affaire mais de nationalité hispano-marocaine. Cet homme a été, à juste titre, libéré.

Dès lors, en dernier recours, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies a été saisi d’une requête en extrême urgence afin d’empêcher l’extradition d’Ali AARRASS.

Au grand soulagement de toute sa famille, le Comité des droits de l’Homme a pris une mesure provisoire et a enjoint l’Espagne à ne pas l’extrader en date du 26 novembre 2010.

Depuis que le Conseil des Ministres espagnols a approuvé son extradition, soit il y a presque un mois, Ali AARRASS fait la grève de la faim. Jusqu’ici, le consul belge en Espagne avait toujours refusé de lui rendre visite dans le cadre de la protection consulaire due à tout belge se trouvant à l’étranger. Finalement, suite à l’insistance de ses conseils, une visite consulaire a été programmée pour le 14 décembre 2010. A cette date, le consul belge a été informé que cette visite ne pouvait avoir lieu : Ali AARRASS avait été extradé.

Le consul belge n’a pas pris la peine de contacter les avocats d’Ali AARRASS ou sa famille. C’est par la presse que cette extradition a été portée à la connaissance des proches d’Ali AARRASS.

En extradant Ali AARRASS malgré la mesure provisoire adoptée par le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, l’Espagne viole manifestement ses obligations internationales1 et se range lamentablement aux côtés des Etats-voyou. Même l’Ouzbékistan, depuis 2004, accepte de respecter les mesures provisoires du Comité2.

Montserrat CARRERAS, d’Amnesty International, a déploré vivement l’attitude de l’Espagne et invité ce pays, tout comme la Belgique, à mettre tout en oeuvre afin qu’ils s’assurent qu’ALI AARRASS ne soit pas torturé ni mis au secret, et bénéficie d’un procès équitable.

Actuellement, la famille d’Ali AARRASS ne sait pas où il se trouve, ni dans quelles conditions il est détenu, ni même quel est son état de santé.

Contacté à nouveau afin d’apporter la protection diplomatique auquel Ali AARRASS a droit, le Ministère des Affaires Etrangères belge se retranche derrière la double nationalité d’Ali AARRASS pour continuer à ne rien faire. Il est pourtant simplement demandé à la Belgique d’interroger la Maroc quant à la situation d’un de ses ressortissants et de solliciter de pouvoir lui rendre visite pour s’assurer qu’il est en bonne santé.

L’attitude honteuse de l’Espagne, et l’inertie coupable de la Belgique ne resteront pas sans suite. Les lois pénales européennes répriment sévèrement ceux qui pratiquent la torture, et ceux qui s’en rendent passivement complices. Nous étudions actuellement les possibilités d’introduire des poursuites pénales ou civiles contre les agents de ces Etats européens qui collaborent allègrement avec le Maroc et ses pratiques odieuses.

Ali Aarrass extradé au Maroc ! Ali Aarrass uitgeleverd aan Marokko!

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Hier, le 15 décembre à 16 heures, l’Espagne a extradé le Belge Ali Aarrass au Maroc.

Cette décision se fait malgré et contre la demande (du 26 novembre 2010) du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme à Genève de ne pas extrader Ali Aarrass.

Le Haut commissariat avait donné deux mois de temps à l’Etat espagnol et aux avocats de la défense pour argumenter leur position sur l’extradition.

Cette décision vient aussi au moment où la solidarité internationale pour la libération d’Ali Aarrass prend forme à Melilla, à Londres et à Bruxelles. L’extradition s’est faite aussi deux heures après que des élus et députés bruxellois se concertaient au parlement belge pour une initiative commune contre l’extradition d’Ali.

Déjà à l’occasion du deuxième anniversaire (le 3 avril 2010) de la détention d’Ali Aarrass en Espagne, Tamimount Essaïdi, échevine de la Solidarité de la Commune de Schaerbeek, Fouad Ahidar, parlementaire buxellois SPa, Lydia Deveen – De Pauw, em.prof., ancienne secrétaire d’état et sénatrice PS, Ahmed Ouartassi, échevin des Sports, Affaires Sociales et Extrascolaire, Fouad Lahssaini, député fédéral Groupe Ecolo-Groen ! et Ahmed Mouhssin, député Ecolo au Parlement régional bruxellois avaient déjà lancé un appel pour la libération immédiate d’Ali Aarrass.

Hier, le 15 décembre, à l’initiative de Zoe Genot, députée féderale d’Ecolo, des députés du PS et Ecolo comme Nadia El Yousfi, Ahmed Mouhssin, et des collaborateurs et assistants des élus Hassan Bouseta et Ikazban se retrouvaient à une conférence au parlement contre l’extradition d’Ali. L’assitante de monsieur Ikazban assurait la presse du soutien des élus Véronique de Keyser et Karine Lalieux contre l’extradition d’Ali Aarrass et préparaient une initiative commune.

Aujourd’hui, nous lançons un appel urgent à tous les élus bruxellois à prendre leur responsabilité, de faire une déclaration commune et d’interpeller d’urgence le ministre Vanackere sur l’abandon complet d’un citoyen belgo-marocain.

Aujourd’hui, nous lançons un appel à tous les sympathisants de la cause d’Ali Aarrass à se retrouver

ce 16 décembre à 12.30. devant l’ambassade espagnole, Rue de la Science, Wetenschapsstraat 19, Brussel, Metro Trone

Pour l’Appel pour la libération d’Ali Aarrass.

Site web : www.freeali.eu

Luk Vervaet, 0478653378 et Farida Aarrass, 0486703215

Vers une initiative commune des élus bruxellois pour Ali Aarrass … ?

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Le mercredi 15 décembre, à l’invitation de Farida Aarrass, la soeur d’Ali, dans une salle au parlement, a eu lieu une rencontre avec la presse et avec des députés du parlement fédéral et du parlement régional bruxellois sur le thème : « Où en est l’affaire Ali Aarrass ? ».
Maitres Dounia Alamat et Christophe Marchand, les avocats d’Ali Aarrass en Belgique, madame Carreras d’Amnesty International Belgique, monsieur Abderrahman Benyahya, le président de la commision islamique de Melilla, Zoe Genot, députée féderale d’Ecolo et Farida Aarrass y présentaient la situation au niveau de la décision de l’Espagne d’extrader Ali Aarrass au Maroc et de la responsabilité de la Belgique dans la protection de ses ressortissants belgo-marocains.
Présents aussi d’autres députés du PS et Ecolo comme Nadia El Yousfi, Ahmed Mouhssin, et des collaborateurs et assistants des élus Hassan Bouseta et Ikazban. L’assitante de monsieur Ikasban nous a assuré aussi du soutien des élus Véronique de Keyser et Karine Lalieux.
Maitre Dounia Alamat : « Il y a eu deux instructions judiciaires espagnoles contre monsieur Aarrass. A deux fois la conclusion était qu’il n’y avait pas d’éléments, de charges ou de preuves suffisantes contre lui. En Belgique on parlerait d’un non-lieu. Pourtant, la demande d’extradition par le Maroc a été acceptée. Nos collègues avocats espagnols ont réalisé un travail remarquable : il y a eu plein de recours en Espagne contre ce projet d’extradition, mais tous ont été refusé. Après un premier refus du dossier d’Ali Aarrass par la Cour européenne des droits de l’homme, nous nous sommes à nouveau tournés vers la Cour en novembre 2010, après que le gouvernement espagnol avait décidé de confirmer l’extradition. Mais pour la Cour européenne, il n’y avait pas d’éléments nouveaux pour accepter le dossier. Notre collectif d’avocats s’est alors adressé au Haut Commissariat des Droits de l’Homme à Genève. Celui-çi a demandé à l’Espagne de ne pas extrader Ali Aarrass. On dispose maintenant de deux mois pour démontrer qu’Ali Aarrass n’aura pas de procès équitable au Maroc, qu’il y a risque de torture s’il est extradé et que la demande d’extradition se base uniquement sur des déclarations de détenus dans le procès Belliraj, obtenues sous la torture ». Et maitre Christophe Marchand ajoute : « la coopération entre les Etats européens et le Maroc au niveau judiciaire ne respecte pas la jurisprudence pourtant très stricte au niveau des droits de l’homme. Non seulement , ces pays européens commettent une infraction, mais, j’irai plus loin, ces pays peuvent être déclarés complice sur le non-respect des droits de l’homme dans les procès anti-terroristes au Maroc. Il y a aussi cette désagréable impression, que si je m’appelle Christophe Marchand, et si je me trouverais en prison en Espagne, que j’aurai droit à une intervention de la part de la Belgique. Mais pas quand on s’appelle Ali. Ce qu’on peut constater c’est qu’en ce qui concerne le soutien des autorités belges dans l’affaire Ali Aarrass, le soutien a été zéro. Les autorités belges ne réagissent même pas. Pour les citoyens belgo-marocains, il est impossible de se défaire de la nationalité marocaine, et en Belgique ils deviennent des citoyens de deuxième catégorie. Cela mérite une attention particulière. Il faut revendiquer le droit à un traitement égal pour tous les belges. »
Abderrahman Benyahya « la préoccupation de l’occident de se protéger contre le terrorisme est en train de créer un imaginaire collectif. La peur nous mène à des atteintes aux droits fondamentaux. Ces atteintes se retournent avant tout contre les personnes qui ont la double nationalité. En Espagne, on a appliqué la loi de l’extradition passive contre Ali Aarrass, tout en violant l’article 24 de la loi espagnole sur la présomption d’innocence et tout en violant le principe du traitement égal des citoyens européens. Quand la Belgique dit qu’elle ne peut pas s’ingérer dans les affaires espagnoles, nous répondons : il ne s’agit pas d’ingérence, il s’agit pour la Belgique d’assurer le droit de protection de ses citoyens. Porter la double nationalité est une chose pénible. Quand Ali Aarrass est maintenant à sa troisième grève de la faim pour protester contre sa détention et que la Belgique n’a pas encore réagi une seule fois, cela pose un sérieux problème. »
Madame Carreras d’Amnesty International Belgique a ensuite donné lecture de l’appel d’Amnesty de ne pas extrader Ali Aarrass. « Le Maroc a fait des progrès au niveau du respect des droits de l’homme, mais pas quand il s’agit des droits de personnes accusées dans les dossiers de terrorisme » a-t-elle ajouté. « Ce qui est le plus grave, c’est que les plaintes et les déclarations des détenus devant le tribunal sur les tortures ou les mauvais traitements subis en détention n’ont pas de suivi, il n’y a pas d’enquête par le pouvoir judiciaire de ces plaintes. Il faut aussi demander au Maroc des assurances diplomatiques ». Farida Aarrass s’est posée la question : « Mon frère a vécu 28 ans en Belgique. Avec le cauchemars qui lui arrive on se demande : à quoi la nationalité belge nous a-t-elle servi ? Mon frère avait un casier vierge, il y a jamais eu rien à lui reprocher. Et maintenant il ne peut même pas compter sur une assistance belge quelconque. En faisant sa troisième grève de la faim, Ali doit se prendre à lui-même pour revendiquer ses droits. La santé de mes parents se dégrade. On fait un appel à vous tous pour intervenir. »
Zoe Genot a fait lecture de son interpellation dans la commission des affaires étrangères et de la réponse du ministre Vanackere. Elle a déploré que le mot ‘torture’ n’avait pas le même effet effrayant que le mot ‘terrorisme’. Elle se disait étonné qu fait que le co-accusé d’Ali Aarrass, monsieur El Bay, vient d’être libéré et ne va pas être extradé, parce qu’il est de nationalité espagnole et qu’en même temps, pour les mêmes faits, le belge Ali Aarrass allait être extradé. « Quelle est la signification d’une citoyenneté européenne ? » se demandait-elle.

Dual nationals, equal rights and the case of Ali Aarrass

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Dual nationals, equal rights and the case of Ali Aarrass
By IRR European News Team
14 December 2010, 2:00pm

European citizens of Moroccan origin fear that counter-terrorism cooperation with Morocco creates a second-class citizenship and denies dual nationals their human rights.

In a prison cell in Madrid, Spain, a 45-year-old Belgian-Moroccan dual national is currently on hunger strike. Only an interim measure imposed by the United Nations Human Rights Committee on 26 November 2010 temporarily prevented Ali Aarrass from being extradited from Spain to Morocco – a forced removal that is still imminent. But why has the case of Ali Aarrass become critical to European Muslim citizens of Moroccan origin living in Spain and Belgium?
Who is Ali Aarrass?

Ali Aarrass is a naturalised Belgian citizen of twenty-one years’ standing, who was born in the Spanish city of Melilla, a small Spanish enclave in the north of Morocco. In 2005, after living in Belgium for twenty-eight years, Ali Aarrass decided to return to Melilla to live and work alongside his father. And it is there that he was first arrested in 2006 and accused (though never charged or brought to trial), alongside a Spanish-Moroccan national, Mohammed el Bay, of being part of a network smuggling guns to Morocco, and threatened with extradition to Morocco. The Muslim community of Melilla, as well as the president of Melilla, and his local government led by the Partido Popular (PP), the Coalition for Melilla (CPM, the most important party of the opposition), the Islamic Commission for Melilla and the Association Inter Culture Party, immediately united against the men’s extradition (successfully in the case of Mohammed el Bay, who was released in November 2010). Abderramán Benyahia, the spokesperson for the Islamic Commission of Melilla, declared that if the two men had been named ‘García or Pérez, neither the National Court nor the Government would consider their extradition’.
Security of Muslim European citizens undermined

The fact that the Melilla alliance has maintained cross-party parliamentary support for Ali Aarrass and Mohammed el Bay since 2006 speaks volumes about the levels of distrust Spanish Muslims in Melilla feel for their own politicians and government. For what they have grounds to fear is that because of their north African origins (the Moroccan government does not allow its citizens to renounce nationality save in exceptional circumstances and by royal decree), the Spanish government will betray them, by removing them from the protections associated with Spanish nationality and ‘convert them’ for all practical purposes into Moroccan citizens. This mistrust Spanish Muslims feel for their own government is shared by Belgian Muslims of dual Belgian-Moroccan nationality, who particularly fear the implications of a 1997 treaty between Belgium and Morocco that allows dual Belgian-Moroccan nationals, who have committed a crime which carries a sentence of two years or more, to be extradited to Morocco. It is laws such as this, it is argued, that institutionalise second-class citizenship for Muslims, leaving dual nationals vulnerable to the long reach of authoritarian states and the torture practices of their intelligence services, in this instance that of Morocco’s notorious Directorate for the Surveillance of the Territory (Direction de la surveillance du territoire, DST).

In all the campaign literature to free Ali Aarrass, Spanish and Belgian Moroccans express the same anxieties and mistrust. ‘The Socialist government is telling us that we are not Spanish, after twenty-five years here we remain Moroccan nationals with Spanish citizenship,’ argues Abderramán Benyahia of the Islamic Commission of Melilla, adding that they are not the playthings, the ‘merchandise’ of the Spanish and Moroccan governments. Belgian dual nationals experience exactly the same second-class citizenship status every time they go abroad, argues Farida Aarrass, Ali’s sister, who lives in Brussels and is the spokesperson for the Free Ali campaign. ‘Belgian-Moroccan dual nationals feel no sense of security anywhere because as soon as they have left Belgium, no consular assistance is provided to them,’ she told the London Support Committee (LSC) to Stop the Extradition of Ali Aarrass, that quickly gained the support of 56 human rights lawyer (including four QCs), professors, MPs and MEPs when it was formed in November 2010. Farida Aarrass told the LSC that despite her repeated requests to the Belgian government to intervene to protect Ali Aarrass, its own citizen, the government has pointedly refused either to protect her brother from extradition to a country that practises torture, or to monitor the conditions of his detention in Spain. When Green Party MP Zoe Genet tabled a parliamentary question, the minister merely replied that the Belgian government had full confidence in the Spanish authorities to deal fairly with Ali Aarrass.

And Belgian-Moroccan dual nationals’ sense of insecurity will be heightened by a recent proposal by Popular Party deputy Laurent Lois for a points system for the withdrawal of nationality from naturalised Belgians and dual nationals. They would start with a ‘credit’ of ten points, and then points would be lost for every criminal offence, so that at zero they ‘lose their Belgian nationality and will be sent back to their country of origin’, said Lois on his Facebook page.
Double standards

From day one the refusal to guarantee European Muslims of Moroccan descent equal rights and fair treatment before the law, has been reflected in the treatment of Ali Aarrass. For four years now, Ali Aarrass has been lost in the Kafkaesque world of anti-terror laws which were set in place after the events of September 11. In such a world neither the innocence or guilt of Muslim terror suspects can be legally established, as the laws deny Muslims due process and guilt is applied by association.

Ali Aarrass was first placed under investigation by the Spanish National Criminal Court in 2006 on suspicion of being in possession of a weapon that was part of a set of weapons due to be smuggled into Morocco. The judicial investigation put tremendous pressure on Ali Aarrass’ extended family, as he had previously been supporting his wife and young adopted daughter, as well as his step-brother who had gone blind. Nevertheless, Ali Aarrass’ father and the entire family pooled all their savings to secure his release, under caution, during the investigatory process.

This investigatory process went on for three years. Finally, in March 2009, the Aarrass family were informed that the Spanish National Criminal Court and the anti-terrorism judge Baltasar Garzón had provisionally closed its investigation due to lack of evidence implicating him in any act of terrorism. Ali Aarrass was neither charged with any offence in Spain nor brought to trial. But if the family thought that this meant the end of their ordeal, they were wrong. For despite all their efforts, Garzón then declared that he had no objections against Ali being extradited to Morocco to stand trial there on the basis of similar allegations. Hence, Ali Aarrass, who had been placed in administrative detention pending extradition to Morocco in April 2008, was to remain detained for another two years in Spain. To an appeal by his lawyer that his extradition would constitute double jeopardy, ‘ violat[ing] the legal principle that you cannot judge a person two times for the same offence’, the Spaniards answered that Ali Aarrass was never brought to trial in Spain, and there is no law against being investigated twice for the same offence.
Building intelligence links with a torture state

One particularly worrying aspect of this case is that it comes at a time when the Spanish government, in the name of combating the terrorist atrocities of Casablanca and Madrid, is seeking closer counter-terrorism ties with Morocco, despite Morocco’s record of human rights abuse, torture, and unfair trials. A special unit of the Spanish and Moroccan intelligence services was set up in 2006 to exchange information, as anti-terrorist judge Garzón declared that Morocco and Spain must set aside their differences since ‘Morocco is the worst terrorist threat for Europe’. Clearly, Garzón, and the Spanish government have ignored the reports of Amnesty International (AI), Human Rights Watch (HRW) and the Arab Commission of Human Rights and the findings of the UN Joint Study on Secret Detention, the Council of Europe Parliamentary Assembly’s Committee for Legal Affairs and Human Rights’ report on Secret Detentions and Illegal Transfers of Detainees involving Council of Europe Member States. It has not been influenced by the European parliament resolutions concerning the CIA’s extraordinary rendition programme, where the role of torture in secret detention centres in Morocco has been laid bare. If politicians and legislators had read these reports carefully they would know that Morocco’s counter-terrorism efforts, and the actions of its intelligence service the DST, have been linked to human rights abuses arising from holding suspects incommunicado in unrecognised detention centres where torture and other ill-treatment are used as a means of extracting confessions. Among the most frequently reported methods of torture are beatings, the suspension of the body in contorted positions, and the threat of rape or other sexual abuse of detainees’ female relatives. Other reported methods include rape by the forced insertion of objects into the anus, sleep deprivation, cigarette burns, and the application of live electrodes to the body. In the UK, former Guantanamo detainee, Binyam Mohamed has recounted how for eighteen months the Moroccans held him in incommunicado detention, during which time they slashed the most intimate parts of his body with razors, burned him with boiling liquids, stretched his limbs causing unimaginable agony, and bombarded him with ferocious sound.

AI, HRW and the International Federation of Human Rights could also draw the Spanish government’s attention to Morocco’s judicial proceedings and human rights abuses against over 1,500 people suspected of involvement in the Casablanca suicide bombings of 2003 or association with ‘violent acts attributed to Islamist groups’. Human rights groups monitored these proceedings and found that hundreds of those sentenced were allegedly tortured in custody, with dozens sentenced to death on the basis of forced confessions. AI and HRW accused Morocco of holding suspects incommunicado in an unrecognised detention centre, believed to be the Témara detention centre, which is located in a forested area about 15 kilometres from Rabat, where the DST intelligence services have their headquarters, and where detainees were allegedly subjected to torture or other ill-treatment.[1]
Guilt by association

But it was a trial ending in July 2009 that was given as the raison d’être for Ali Aarrass’s re-arrest on the basis of a Moroccan international arrest warrant which made similar accusations as before, but this time added possible involvement in the Casablanca bombings (Ali Aarrass was living in Belgium at the time) and belonging to the so-called ‘Belliraj cell’. This was a reference to Abdelkader Belliraj, a 52-year-old Moroccan-born Belgian resident of dual nationality who was the alleged ringleader of a plot said to involve thirty-four other individuals, including a television journalist and five senior members of political parties that profess their commitment to non-violence and democracy. These thirty-five individuals were arrested in February 2008 and accused of plotting to destabilise the state.[2] Yet their trial, which lasted for eighteen months at the Rabat Appeals Court in Sale, was monitored and immediately condemned as unfair by Human Rights Watch, the Arab Commission of Human Rights and Adala, a Moroccan organisation promoting the right to a fair trial[3]. The organisations claimed that confessions were falsified or obtained through torture,[4] and that the trial was used as a cover for clamping down on the legitimate activities of non-violent Islamist political parties. And in December 2010, in another twist, Wikileaks published a secret communication, made shortly after the conclusion of the trial by the American ambassador in Rabat to the State Department in Washington and to American ambassadors in Europe in which the ambassador repeats the criticisms of human rights organisations regarding the trial, accuses the Moroccans of using their anti-terrorist laws to marginalise Islamist political groups and quotes the opinion of the Counselor at the Belgian embassy who judged the trial ‘unfair’ and ‘pre-cooked’.

Violette Daguerre of the Arab Commission of Human Rights observed that all those arrested ‘insisted in front of the court that they suffered violent interrogation and that confessions were obtained under torture’. She observed that many of those who faced trial seemed to be there simply because they knew Abdelkader Belliraj.
From extraordinary rendition to administrative rendition

What is also disturbing about the treatment of Ali Aarrass by Belgium and Spain is that it comes at a time when a growing number of European politicians are trying to distance Europe from the CIA’s discredited extraordinary rendition programme, in which Morocco played a key part in the torture of Binyam Mohammed (British) and Abou Elkassim Brital (Italian). What the case of Ali Aarrass suggests is that the European authorities are now prepared to establish a system of administrative rendition, which avoids the illegality of the extraordinary rendition programme while achieving the same result – namely, sending Muslim terror suspects back to countries where they will face cruel and degrading treatment, torture, and possibly the death penalty, in violation of the non-refoulement principle. Apparently, human rights standards do not apply to Muslim terror suspects.

On learning of the UN stay on his extradition, and that support campaigns were now active in Melilla, Brussels and London, Ali Aarrass told his wife to relay to his supporters the message that ‘hope now reaches me through your voice, the hope that it is not too late and that the judgements will be overturned’. For over two years now, Ali Aarrass, against whom no evidence has been produced linking him to any act of terrorism, has been imprisoned within a high security regime reserved for terrorism suspects. In his message to supporters he vowed to continue his hunger strike. ‘I have been in arbitrary detention for far too long. I’m not asking Spanish justice to have compassion for me; but I have been deprived of my freedom for two years, and each day that passes, each hour, each minute has become unbearable to me. I am not going to end my hunger strike until justice is given back to me. My freedom is my due.’

Endnotes: [1] See Human Rights Watch, ‘Morocco: Human Rights at a Crossroads’, October 2004; Amnesty International, ‘Morocco/Western Sahara: Torture in the Anti-Terrorism Campaign: The Case of the Témara Detention Centre’, MDE 29/004/2004, June 2004; International Federation of Human Rights, ‘Les autorités marocaines à l’épreuve du terrorisme – la tentation de l’arbitraire.’ No 379, February 2004. [2] The Brussels Appeal Court initially ruled against the Moroccan extradition request of dual Belgian-Moroccan nationals on the grounds that it was clearly made for ‘political reasons’ and even the Belgian security services doubted the ‘relevance’ of the information provided by their Moroccan counterparts. [3] See Human Rights Watch, ‘Morocco: Address Unfair Convictions in Mass Terror Trial,’ 29 December 2009. [4] In a letter to his Belgian lawyer Vincent Lurqin, Belliraj said that his interrogators held him incommunicado, blindfolded and beat him, hung him upside down by his feet and subjected him to electric shocks.You can email the London Support Committee to Stop the Extradition of Ali Aarrass at: londonaliaarrass@gmail.com.
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