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ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L’HOMME / FOR HUMAN RIGHTS - page 12

Un nouveau rapport choc ! Le CNDH de Mohamed VI reconnaît « la torture et les traitements cruels dans la plupart des prisons marocaines »

dans COMMUNIQUES DE PRESSE/LA PRISON AU MAROC/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

Photo : conférence de presse CNDH à Rabat

 

Du jamais vu. Et une gifle à tous ces fidèles défenseurs du régime marocain, qui n’arrêtent pas de nous assurer qu’au Maroc « rien n’est plus comme avant ». Le mardi 30 octobre 2012, le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a démontré le contraire. Lors d’une conférence de presse à Rabat il a présenté son rapport choc, intitulé : “La crise des prisons, une responsabilité partagée : 100 recommandations pour la protection des droits des détenu(e)s”.

Le Conseil national des droits de l’homme (CNDH)

Le CNDH a été créé en mars 2011 par le roi Mohamed VI lui-même. Il en a nommé tous les membres. Après les manifestations de masse du Mouvement du 20 février, qui avaient rassemblé des dizaines de milliers de personnes, réclamant le respect des droits de l’homme, sa création avait été annoncée comme « une des réformes globales menée par la monarchie », voulant éviter ainsi une révolution à la tunisienne ou à l’égyptienne. Force est de constater que, depuis lors, cette « reforme globale » de la justice ou du système carcéral n’a jamais eu lieu.

Ces derniers mois, il y a eu pas moins de trois rapports officiels sur les conditions infernales qui persistent dans les prisons marocaines, et que le nouveau rapport du CNDH ne vient que confirmer.

Des rapports successifs..

En juillet 2012, un rapport sur la prison de Oukacha (Casablanca) de la Commission de la Justice, de la législation et des droits de l’Homme du parlement marocain, dénonçait les conditions carcérales constatées lors d’une visite d’inspection à cette prison : « 4 détenus enfermés dans une espace de 2 m² », « 7.572 prisonniers pour une capacité de 5800 détenus », « manque d’infrastructure de base », « absence des “conditions de santé adéquates », « qualité de la nourriture qui laisse à désirer ». Puis, il ya eu le rapport provisoire de Juan Mendez, le Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture en septembre et en octobre 2012 (http://www.freeali.eu/2012/10/17/torture-la-cooperation-judiciaire-avec-le-maroc-ne-peut-plus-continuer/). Suivi le 25 septembre d’une condamnation ferme de la pratique systématique de la torture au Maroc par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (http://www.freeali.eu/2012/10/17/torture-la-cooperation-judiciaire-avec-le-maroc-ne-peut-plus-continuer/)                                          photo : Juan Mendez à la conférence de presse à Rabat

 
.. avec toujours le même constat.
 

Le rapport du CNDH se base sur des visites des membres du Conseil effectuées dans 15 établissements pénitentiaires durant la période allant du 31 janvier au 19 juin 2012. De ce rapport « un résumé exécutif du rapport sur la situation dans les prisons et des prisonniers » est disponible 1 Bien qu’il ne s ‘agit que d’un résumé de 14 pages, l’image de la situation carcérale marocaine y apparaît dans toute sa clarté. On peut y lire que le Conseil « a voulu s’arrêterde manière objective et précise, sur les violations qui pourraient porter atteinte aux droits des détenu(e)s ». Chose nouvelle : il s’agit d’exactions commises par le personnel des prisons. Donc survenues après que ces détenus ont déjà subi les interrogations par la police ou la DST : « Ces violations (dans les prisons) se manifestent par des coups portés aux moyens de bâtons et de tuyaux, la suspension sur des portes à l’aide de menottes, les coups administrés sur la plante des pieds (FALAQA), les gifles, les pincements à l’aide d’aiguilles, les brûlures, les coups de pied, le déshabillage forcé des détenus au vu et au su des autres prisonniers, les insultes et l’utilisation d’expressions malveillantes et dégradantes portant atteinte à la dignité humaine des détenus. Ces exactions ont été observées dans la plupart des prisons visitées avec une prévalence et une intensité qui diffèrent d’une prison à une autre, à l’exception des prisons d’Inezgane et de Dakhla où seuls des cas isolés ont été enregistrés. » (page 4).

On apprend aussi que dans la plupart des prisons « l’alimentation amenée par les familles est parfois refusée ou détruite (!); l’existence d’une pratique de punitions collectives; des transferts administratifs comme mesure disciplinaire… »

Le rapport insiste sur l’absence total « de procédures et de mécanismes de contrôle, d’enquêtes au sujet des plaintes déposées à l’encontre du personnel, y compris le personnel sanitaire, ou au sujet des violations relatées par la presse et les associations. Il y a la « non effectivité du contrôle judiciaire » (page 5). En un mot : l’arbitraire et l’abus du pouvoir règnent dans les prisons marocaines.

Deux (!) libérations conditionnelles en 2011

Je prends à titre d’exemple quelques chiffres et données dans le résumé qui nous donnent une idée de la situation des prisons marocaines : « le pourcentage de détenus incarcérés pour trafic et/ou consommation de drogues s’élève à 37,25 % du nombre total de détenus ». C’est-à-dire que presque 1 sur 2 détenus est en prison pour des affaires de drogues. Dans les recommandations du Conseil, on peut lire qu’on doit « mettre à la disposition des détenus suffisamment de couvertures, de matelas et de vêtements » et qu’il faut « la distribution juste et équitable des couvertures à l’ensemble des détenu(e)s sans exception. » (page 10). Ce qui veut dire qu’il y a des détenu(e)s qui n’en reçoivent tout simplement pas. A signaler aussi : la nourriture qui est insuffisante, pas de qualité ou trop chère dans les cantines; les soins médicaux inexistants ou insuffisants. Aussi faut-il, dit le rapport : « équiper les parloirs de toutes les prisons en chaises et tables en vue d’améliorer les conditions d’accueil des familles. » (page 10). L’image humiliant de familles assises par terre n’a pas échappé au Conseil.

Et puis, il y a la surpopulation carcérale dramatique qui, selon le Conseil : « contribue à la survenance des violations graves qui touchent essentiellement les prestations, la santé, l’hygiène, l’alimentation et la sécurité d’un côté et la réhabilitation des détenus d’un autre ». (page 7).

Pour le Conseil les raisons de la surpopulation sont les suivantes : « Le surpeuplement est dû en grande partie à la détention provisoire qui concerne 80% des détenus, au retard enregistré dans le jugement des affaires, à la non-application de la liberté conditionnelle et à l’absence de normes objectives dans la procédure de Grâce ». En langage normal, on peut dire qu’au Maroc la prison est utilisée pour terroriser les pauvres et tous ceux qui dérangent. On peut vous mettre en prison à tout moment et pour tout en n’importe quoi. Si vous avez de la chance, vous bénéficierez d’une peine avec sursis ou un non lieu ou serez reconnu innocents, à moins de bénéficier d’une Grâce Royale, accordée de manière aussi arbitraire que les arrestations. « Chaque année des milliers (!) de personnes incarcérées bénéficient d’un non-lieu, sont acquittées ou condamnées à des peines avec sursis » (page 11). S’ajoute à cela, la non-application de la libération conditionnelle, pourtant prévue par la loi. Ainsi, on ne compte que « deux libérations conditionnelles en 2011 ». (page 4) La libération conditionnelle « est refusée à la majorité des demandes formulées. » Pourtant, parmi ceux qui auraient pu en bénéficier en 2011, se trouvaient « 17939 détenus qui ont purgé les deux-tiers de leur peine, les personnes âgées, les 9228 condamné(e)s à moins de six mois et les personnes atteintes de maladies chroniques » (page 11)

les femmes détenues et leurs enfants.

Les femmes détenues : « .. pâtissent davantage… de traitements cruels et comportements dégradants (insultes, humiliations), aussi bien dans les postes de police qu’en prison .» (page 6). Le Conseil constate « (…) l’exiguïté de l’espace », réservé à ces femmes dans « plusieurs prisons, l’absence de crèches et de moyens de divertissement pour ces enfants … Dans les cas où les crèches existent, elles ne sont pas équipées. A l’expiration du délai, qui leur est accordé pour garder leurs enfants, et en l’absence des proches ou devant leur refus de les prendre en charge, les détenues sont contraintes de les abandonner à des tiers qui les exploitent dans certains cas dans la mendicité ou les placent dans des orphelinats ». « Les détenues incarcérées pour des affaires de moeurs sont particulièrement visées par certaines surveillantes ». (page 6)

Les mineurs.

Au Maroc on peut être mis en prison à partir de 12 ans. Le Conseil propose d’élever cet age à 15 ans. Et de commencer à prendre des mesures pour remédier à : “la non existence d’une police des mineurs et de lieux de garde à vue ad hoc, la non existence de substituts du procureur du Roi spécialisés dans la justice des mineurs, le manque de moyens humains et matériels à même de garantir qu’aucun préjudice ne soit causé aux mineurs en garde à vue ou la non information des parents dans certains cas des dispositions prises.

100 recommandations, mais aucune sanction.

Le rapport dénonce aussi le racisme et l’isolement total dont sont victimes les détenus étrangers de la part des autres détenus et du personnel « à cause de leur couleur ». Souvent personne n’est mise au courant de leur présence en prison.

Mais après tout cela, on se demande à quoi va servir ce rapport ? Quel sera la suite ? Bien qu’il ose dénoncer des situations accablantes dans le monde carcéral, il y a raison d’être particulièrement méfiant par rapport à la suite de ce rapport du CNDH. S’agit-il d’une nouvelle manoeuvre du régime pour prouver à l’opinion publique et internationale « qu’il y a un esprit d’ouverture  au Maroc», que le Maroc « travaille au changement positif », « qu’il est en train de développer une culture de respect des droits de l’homme en vue de l’élimination de la torture dans un futur proche» ? Bref, ce rapport sera -t-il l’occasion pour répéter les formules et les promesses qu’on entend depuis trop longtemps? Et qui pourraient ouvrir au Maroc la porte au Comité des droits de l’homme de l’ONU pour y occuper un siège permanent, que le Maroc veut obtenir à tout prix.

Le rapport fait état de tout…

Sauf des prisonniers politiques et de leur torture systématique, surtout quand il s’agit de « terrorisme » et de la « sécurité nationale ». Comment ne pas mentionner l’état dans lequel ces détenus, comme Ali Aarrass et tant d’autres, arrivent en prison, après leur passage par les mains de la DST et la brigade BNPJ ? Comment nier qu’il n’y a aucune reconnaissance de ces faits, pas de suite aux plaintes des torturés, pas d’examens médicaux impartiaux et objectifs.., comme le dit Juan Mendez ?

Le rapport parle du « personnel » dans les prisons, responsable pour les tortures. Une demande de démission immédiate et de punition par la justice de ses auteurs ne se retrouve pas parmi les 100 recommandations. Le rapport évite aussi soigneusement de citer ne fût-ce qu’un des responsables au plus haut niveau, qui portent pourtant la responsabilité finale pour la torture. Or, sans nettoyer à fond le sommet de l’appareil de l’état, toute idée de changement restera une illusion.

Le Conseil se limite dans sa « conclusion générale » à la nécessité « d’accélérer le processus de ratification du protocole facultatif à la Convention internationale contre la torture », «de la mise sur pied d’un mécanisme national et indépendant pour la prévention de la torture », et « de l’élaboration un plan d’action pour l’éradication de la torture ». Mais la torture n’est-elle pas déjà considérée comme un crime dans la nouvelle constitution marocaine sans que cela a changé quoi que ce soit?

Quand on fait 100 recommandations, c’est souvent pour noyer le poisson. Donnez-nous cinq recommandations et surtout cinq mesures concrètes qui visent l’essentiel, au lieu de 100 qui parlent de tout et de rien, et qui permettront de dire, en 2013, qu’on a quand même obtenu quelque chose (une crèche par ici, un matelas par là), sans toucher au coeur du problème. Réclamer la punition des responsables serait un signe clair. Exiger la libération immédiate des prisonniers politiques et de toutes les victimes de la torture, avant et pendant leur incarcération, en serait un autre.

Luk Vervaet.

1http://www.lesechos.ma/index.php?option=com_content&view=article&id=26889:rapport-cndh-la-crise-des-prisons&catid=22:documents-utiles

APPEL ! Ce dimanche 11 novembre à 15h au Botanique le documentaire « Ali Aarrass, pour l’exemple » + débat (Situation du dossier Ali Aarrass, des droits de l’Homme au Maroc, la question de la double nationalité…)
Dans le cadre du Festival du Cinéma Méditerrannéen.

Les familles des détenus belgo-marocains au Maroc se mobilisent …

dans ACTIONS/DOUBLE NATIONALITE/EXTRADITION/LA PRISON AU MAROC/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS/TORTURE par

Les familles des détenus belgo-marocains au Maroc se mobilisent pour briser le silence et pour dénoncer l’abandon total de leurs proches par la Belgique.

La soeur d’Ali Aarrass, la soeur d’Abdelatif Bekhti, le papa d’Hicham Bouhali Zriouil… ont pris la parole devant l’ambassade du Maroc à l’occasion de la journée mondiale contre la torture, l’injustice et l’arbitraire au Maroc. Présent aussi, la famille Belliraj et deux familles de détenus belgo-marocains de Liège et d’Anderlecht.

Les familles préparent ue nouvelle intiative à l’occasion de la journée internationale des droits de l’homme le 10 décembre prochain.

Soutenez-les !

 

 

 

 

 

 

 

 

Photos Pavel et Nadia.

Le 23 octobre : la torture au Maroc devant l’ONU.

dans ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS/TORTURE par

Assemblée générale de l’ONU : Juan Mendez revient sur la torture au Maroc

 

Photo : Une jeune femme sahraouie, avant et après son passage par la « diafa » de la police du Makhzen (Photos Demain)

 

Un enquêteur de l’ONU a affirmé mardi que le Maroc utilisait la torture dans son propre pays et contre des opposants impliqués dans le conflit sur le Sahara occidental. « Il y a de nombreuses preuves d’une utilisation excessive de la force », a déclaré à la presse Juan Mendez, le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, après avoir présenté son rapport à l’Assemblée générale.

 

« Chaque fois qu’il est question de sécurité nationale, il y a une tendance à utiliser la torture dans les interrogatoires. Il est difficile de dire si c’est très répandu ou si c’est systématique, mais cela arrive assez souvent pour que le gouvernement marocain ne puisse l’ignorer », a ajouté M. Mendez.

 

Ce dernier a donné des détails après avoir séjourné au Maroc et au Sahara occidental durant une semaine le mois dernier, tandis que le Conseil de sécurité débat actuellement de savoir si la mission de l’ONU dans la région doit disposer d’un mandat pour enquêter sur des violations des droits de l’homme.

 

Juan Mendez s’était rendu au Maroc sur invitation du gouvernement, membre non permanent du Conseil de sécurité. Il a ajouté avoir constaté des signes de changement au Maroc, où un parti islamiste modéré contrôle le Parlement depuis novembre. « Le Maroc développe une culture de respect des droits de l’homme qui est un bon point de départ en vue de l’élimination de la torture dans un futur proche. Mais le pays est loin de pouvoir affirmer qu’il a éliminé la torture », a encore dit M. Mendez.

 

Le Centre RFK pour la justice et les droits de l’homme, un groupe américain, avait également mis au jour des abus le mois dernier. Le groupe avait reconnu des changements positifs dans la Constitution marocaine, notamment « la criminalisation de la torture ou des détentions arbitraires ».

 

Mais il avait déploré l’importante présence policière et militaire au Sahara occidental et de « nombreux cas de brutalités policières » contre des manifestants pacifiques. Le Sahara occidental est une ancienne colonie espagnole, annexée en 1975 par le Maroc. Rabat lui propose une large autonomie sous sa souveraineté. Les indépendantistes rejettent ce plan et militent pour « le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination ».

 

AFP

 

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Torture au Maroc : Le rapport final du responsable de l’ONU dénonce l’usage excessif de la force

 

Publié le 24.10.2012 à 14h15 | Par Mohammed Jaabouk

 

 

Le Maroc était, mardi à l’ONU, sur la sellette. L’usage excessif de la torture en était la cause. Une pratique qui pourrait nuire aux chances de Rabat de briguer un siège au Conseil des droits de l’Homme.

 

Juan Mendez a présenté, hier, devant l’Assemblée générale de l’ONU son rapport final sur la torture au Maroc. Comme lors de sa conférence de presse, du 22 septembre à Rabat, le Rapporteur Spécial de l’ONU sur la Torture a répété qu’il y a « beaucoup de preuves attestant de l’usage excessif de la force ».

 

Et d’ajouter que « chaque fois qu’il est question de sécurité nationale, il y a une tendance à utiliser la torture dans les interrogatoires. Il est difficile de dire si c’est très répandu ou si c’est systématique, mais cela arrive assez souvent pour que le gouvernement marocain ne puisse l’ignorer ».

 

C’est la réponse de l’Argentin aux déclarations du ministre de la Justice, Mustapha Ramid, et à celles du président du CNDH, Driss Yazami. Les deux officiels ont minimisé le recours à la torture dans les locaux de la police, préférant parler de « cas isolés » et non de pratique courante.

 

Au Sahara, le mauvais traitement est le même

 

Selon Mendez, il n’y a pas de différence entre les provinces du sud et le reste du Maroc. « Nous avons trouvé des preuves attestant du même mauvais traitement lors des interrogatoires (…) l’usage excessif de la force lors de manifestations est le même au Sahara occidental qu’au Maroc ».

 

Par ailleurs, Juan Mendez ne s’est pas prononcé ouvertement pour un élargissement des prérogatives du mandat de la Minurso à la surveillance des droits de l’Homme. Toutefois, il a laissé entendre son adhésion à une telle option, estimant que pour le moment il « ne dispose pas d’une opinion arrêtée » sur cette question « mais que la surveillance permanente est toujours plus utile qu’une visite du rapporteur spécial ».

 

Juan Mendez a laissé quelques issues de secours au Maroc. Le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture s’est pleinement assuré qu’«une culture des droits de l’Homme se développe au Maroc ». Toutefois, il n’en a pas précisé l’origine : est-ce le gouvernement ou la société civile ?

 

Quelle incidence sur les chances du Maroc de siéger au CDH?

 

Du 15 au 21 septembre, Juan Mendez était au Maroc, « sur une invitation des autorités ». Un déplacement au cours duquel, il a rencontré les ONG des droits de l’Homme, les officiels, inspecté deux prisons et deux centre hospitaliers pour maladies psychiatriques et visité le Sahara.

 

La teneur du rapport final de Juan Mendez, présenté hier à l’Assemblée générale de l’ONU, nuira-t-elle aux chances du Maroc de briguer un siège au Conseil des droits de l’Homme ? Un organisme qui compte 47 membres élus au scrutin secret à la majorité des 192 membres de l’AG des Nations-Unies. « Les États élus au Conseil sont tenus d’observer les normes les plus strictes en matière de promotion et de protection des droits de l’homme et de coopérer pleinement avec le Conseil. Ils sont soumis à une procédure d’examen périodique universel au cours de leur mandat, ce qui permet de s’assurer qu’ils respectent eux-mêmes les normes qu’ils sont chargés de faire appliquer », lit-on dans la présentation du CDH. Il faut savoir balayer devant sa porte avant vouloir balayer devant celles des autres.

 

http://www.yabiladi.com/articles/details/13592/torture-maroc-rapport-final-responsable.html&

« Le cas Belliraj ou les incohérences de la lutte anti-terroriste du Maroc » par Salah Elayoubi

dans LA PRISON AU MAROC/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

photo : les enfants d’Abdelkader Belliraj

Rachida Belliraj, l’épouse d’AbdelKader Belliraj, ce Belgo-Marocain, condamné, en appel, le 17 juillet 2010, à la prison à perpétuité pour la mise en place d’un « réseau terroriste », lance un appel solennel au monde, afin d’attirer l’attention sur les conditions dramatiques de vie, dans lesquelles se débattent les familles des politiques et des islamistes condamnés à de lourdes peines de prison.

 

L’affaire Belliraj est au centre d’une série de controverses, qui fait penser que le chef du réseau du même nom aurait, lors des interrogatoires dans les locaux des groupes anti-terroristes, livré, sous la torture, des noms de personnes étrangères à tout acte de terrorisme.

 

Pour preuve, la justice hollandaise a, en effet, innocenté et libéré fin août 2012, un autre Belgo-Marocain après quatre mois de détention pour « terrorisme ». Les accusations portées par le Maroc, ayant été jugées infondées.

 

L’homme était accusé par Rabat, qui s’appuyait sur les procès-verbaux des services de sécurité marocains, d’avoir financé, à hauteur de deux millions d’euros, le « réseau terroriste » d’Abdelkader Belliraj.

 

La Belgique qui avait également interpellé l’intéressé avait, à son tour, refusé de le remettre aux autorités marocaines, devant les incohérences et les approximations apparues dans le dossier. Arrêté en avril dernier pour infraction au code de la route à Venlo, aux Pays-Bas, il avait été placé en prison sous un régime très sévère réservé aux personnes soupçonnées de terrorisme.

 

On se souvient également que l’Espagne avait innocenté un certain Mohamed El Bay, sur lequel pesaient les mêmes soupçons. Celui-ci n’avait, alors dû son salut qu’à sa nationalité espagnole, au contraire d’Ali Aarrass que les autorités ibériques n’avaient pas hésité à livrer au Maroc, bien qu’une longue et minutieuse enquête du juge Baltazar Garzon l’ait totalement innocenté de toute activité terroriste et malgré un avis négatif et des mesures provisoires ordonnées par le comité des droits de l’homme de l’ONU siégeant à Genève.

 

La Belgique, pays dont Ali Aarrass est également citoyen s’était abstenu de toute aide consulaire, ni intervention en sa faveur. Aarrass a été condamné en appel, à douze années d’emprisonnement le 1er octobre 2012, au cours d’un procès où la cause était semble-t-il entendue, tant les juges sont restés sourds aux arguments de la défense.

 

En octobre 2010 déjà, dans un rapport intituled »Stop Looking for Your Son : Illegal Detentions Under the Counterterrorism Law in Morocco« , Human Right Watch (HRW) avait dénoncé le traitement réservé par le Maroc aux personnes soupçonnées de terrorisme.

 

Dans un rapport accablant de cinquante six pages, intitulé les abus et violations commis dans la lutte anti-terroriste au Maroc, l’ONG s’appuyant sur des témoignages de personnes détenues entre 2007 et 2010, évoquait des lieux de détention secrets pendant des périodes dépassant largement les douze jours de garde à vue prévus par la loi, et des actes de torture ou de mauvais traitement.

 

Le Maroc, dans une réponse sans précèdent, avait souhaité réagir aux accusations de l’ONG, expliquant : « le Procureur du roi auprès de la cour d’appel de Rabat a visité le siège de la DST, fouillé dans ses locaux et établi un rapport qui indique qu’il n’y a aucun centre de détention secret et que les accusations de tortures relevées dans le rapport de HRW ne sont pas crédibles puisqu’aucune plainte n’a été déposée dans ce sens« .

 

La défense d’Abdelkader Belliraj qui continue d’espèrer que son client puisse, un jour, bénéficier d’un nouveau procès équitable a essuyé un rejet de son pourvoi en cassation en juin 2012.

 

Rachida Belliraj enfourche aujourd’hui, un nouveau cheval de bataille qui concerne les familles des détenus livrées à elles-mêmes et sans soutien financier.

 

Elle espère par cet appel constituer autour d’elle et des familles des détenus un collectif d’aide et de soutien.

 

Salah Elayoubi

 

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State crime and the War on Terror: the trial of Ali Aarrass

dans FRIENDS OF ALI AARRASS LONDON SUPPORT COMMITTEE/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

In the case of bookseller and Moroccan/Belgian national, Ali Aarrass, the crimes of three states converge to create a miscarriage of justice of international proportions.

Ali’s case highlights in graphic detail the range of state criminality that has become routine since 9/11 under cover of the global war on terror.

 

Arrested in Spain in 2008 for weapons related offences linked to terrorism in Morocco, Ali was held in Spanish jails for 2 years until Judge Baltazar Garzon found no grounds to implicate him in such activity. Yet when Morocco demanded his extradition Spain acquiesced, ‘satisfied’ by Morocco’s declaration that he would not be subjected to inhumane treatment nor held without the possibility of parole. The acceptance of these reassurances in itself is extraordinary given that UN Special Rapporteur on Torture Juan Mendez has described the use of torture in Moroccan prisons as “systematic”. That Ali was likely to face such treatment could not have escaped the attention of the Spanish authorities. The Belgian state too is in the dock having turned a blind eye and raised no protest at the illegal treatment of one of its nationals. Immediately following his illegal extradition Ali was held for 8 days incommunicado during which time he was subjected to unspeakable acts of torture by Morocco’s Secret Service, the Direction de la Surveillance du Territoire (DST).

 

Ali reports that he was subjected to sleep deprivation, the injection of chemicals, electric shocks to his genitals, beatings whilst hanging by his feet and rape – ordeals commonly reported by ‘terrorism’ suspects detained in Morocco. During this period of interrogation and alleged torture Ali signed a confession written in Arabic. As demonstrated by the need for a translator during his Appeal, this is a language that Ali does not speak, having been raised in French and Spanish speaking communities. A court in Rabat Salé comprising three judges sentenced Ali to 15 years imprisonment. The forced and false confession was the only evidence produced against him. The prosecution also refers to statements made by three named individuals who allegedly admit to terrorism charges and say that Ali is an ‘associate’ of theirs – but the defence has never seen these statements and do not know if they in fact exist.

 

In September 2012, to the shock and dismay of his family and an international delegation of lawyers, campaigners and academics, five judges in Rabat Salé’s Court of Appeal upheld Ali’s original conviction, reducing his sentence to 12 years. That this is three years shorter than the original sentence of 15 years is no comfort. There is no evidence that Ali is guilty of the charges that were used to convict him.

 

Monday, 24th September 2012

 

Prison Locale 2, Rabat-Salé

 

Taking their place amongst the other families who await entrance to the prison, Ali’s sister Farida methodically lays six carrier bags along the pavement. They are stuffed with pasta, tea and cooking utensils to help Ali feed himself. He has previously been on hunger strike to protest against his detention, and his family now worry that he is not eating again.

 

They wait patiently for hours, barely talking. Families wait in all weathers,” says Farida, “in the baking sun, even in winter where the old mothers shake from the cold.” Prison security is low-key but omnipresent; guards watch the road from high vantage points whilst a plain clothed policeman paces the complex’s perimeter.

 

A security officer emerges to check the Aarrass family ID cards and make his selection. Ali’s mother can enter, as she shares his surname. Farida, however, will have to wait outside. She is initially told that this is due to a problem with her documentation, but once this has been resolved, the prison officer announces that there is a new concern. She has been accompanied to the gates by a group of lawyers and journalists who have taken photos of the entrance, and these must be deleted before she is allowed to enter. But when I offer my own camera, they quickly lose interest and tell her that she will have to wait yet longer for reasons which remain unclear. Throughout this encounter, Farida does her best to keep the atmosphere light-hearted but the smiles quickly vanish. The officer’s strategy of toying with the families can be likened to a perverse game, she says. “Power turns them into cruel comedians.” Eventually she is allowed inside.

 

The Administrative Court, Rabat-Salé

 

At 3 o’clock, the family take their seats in the courtroom. Ali enters through a side-door, separated from the audience by a glass partition. Although calm and composed, his pallor belies the toll of ten sleepless months: “When he sleeps he has nightmares,” says Farida, “and when he wakes, he finds that he is still trapped in the same dream.”

 

At first the proceedings are quiet, largely concentrated around the bar. The judging panel engages little with the three lawyers as they set out their case. Two judges drift in and out of sleep whilst a third reads a book. Standing in the centre of the court, Ali stares at the floor. He is barely present and as others speak for him and equivocate over his fate, the man with the story is the only one without a voice.

 

The case for appeal is presented over four hours with regular adjournments. When the prosecutor finally stands to deliver a closing summary, the Aarrass legal team grows frustrated, telling the judges that none of their arguments have been addressed. “The prosecutor is simply repeating the findings of the state’s own cursory torture investigation, the findings of which we have made it clear we do not accept. We ask that you make a statement on all the arguments we have put forward today.” The request is initially rejected due to time restraints, but the judges eventually agree to pause the session to give them time to reconsider. When the court re-adjourns a decision is read out: the appeal will continue on Monday. And with that, proceedings end abruptly.

 

Monday, 30th September 2012

 

Prison Locale 2, Rabat-Salé

 

The family is back at the prison, and at around 11am they try to get access to Ali before his trial continues in the afternoon. But this week the guards are not inclined to allow the family to visit – and the family suspects that this is a punishment for the media circus that descended on the prison the previous week. While discussing the refusal with the family, the guard inadvertently shows Farida Ali’s prison ID card, which has a photo of Ali with a burst lip and swollen face. This photo is thought to have been taken by the prison authorities upon Ali’s arrival at the prison and clearly shows that he had been mistreated before being handed over to Prison Locale 2. This photo had previously been presented to the judges but the court copy was of such bad quality that the injuries were not apparent. The family request access again at 11:40am and are refused again at noon. At 1pm, Ali’s French lawyer (based in Belgium at Jus Cogens law firm) is granted access to see Ali and after some time he manages to convince the guards to allow Ali’s family access. After four hours under the hot sun, the family finally disappears behind the large blue door to have a last chat with Ali before his trial continues.

 

The Administrative Court, Rabat-Salé

 

Just after 3pm, no less than 10 judges file into court 2. But upon closer inspection, 5 of the judges appear very young and are in fact stagiaires (or interns). The interns spend the afternoon listening to parts of the trial, texting on their phones, staring into space or passing notes to each other while giggling.

 

Ali sits in a Perspex cage at the back of the court room. He smiles weakly at the supporters sitting in the public gallery. At 3:15pm he is called to the stand – he walks casually to it, looking at his feet and holding a small bottle of water in one hand. Ali is wearing a black shirt with blue vertical stripes and he looks intently at the short, white-haired interpreter who has stationed himself to Ali’s right. His lawyers flank him on either side and the trial begins.

 

Questioned by the presiding judge (the rest of the judges remain silent throughout the trial) and prosecutor through his translator Ali denies the charges and recounts some of his experience during his 10 days of torture, which was clearly very difficult for the family to hear. The judge, who repeatedly cuts Ali off mid-sentence, replies that the prison has a report that proves there was no torture and Ali offers to show the judge his scarred torso right there and then. The judge declines interest and instead moves on to ask Ali about his arrest in Morocco, clearly showing that he hasn’t fully grasped this case. Ali was never arrested in Morocco – he was extradited to Morocco.

 

At about 4pm, Ali is allowed to speak at length for the first time but as he recalls how he had been tied to a tree and beaten unconscious the judge cuts him off. The story reduces some in the public gallery to tears. After a few minutes the prosecutor stands up and talks for 20 minutes straight while most of the judges continue to yawn widely, consult their mobiles or sleep – behaviour that was observed throughout the day.

 

At 4:40pm, the defence begins to present its case and they continue to 7pm at which time the judge asks Ali if he has anything to say. Ali repeats that he does not know the individuals to which he is supposed to be associated with. The judges adjourn and return at 8:45pm to inform Ali that his request for an inquiry into his torture is denied and that he must serve 12 years. No reasons are given, and the trial ends at 8:48pm. Ali is physically escorted from the room, to shouts of support from his family and friends. Just before he is bundled through a small door to the left of the bench he turns his head, smiles and puts his hand in the air to give the peace sign to his supporters. His family are visibly devastated.

 

 

Press coverage:

http://www.reuters.com/article/2012/10/02/us-morocco-justice-aarrass-idUSBRE89100020121002

http://thestar.com.my/news/story.asp?file=%2F2012%2F10%2F2%2Fworldupdates%2F2012-10-01T235609Z_1_BRE8901HQ_RTROPTT_0_UK-MOROCCO-JUSTICE-AARRASS&sec=Worldupdates

How you can help:

To help support Ali Aarrass in his fight for justice you candonate to the Friends of Ali Aarrass (sort code 08-92-99, account number 65583960).

 

SOURCE

Torture : « La coopération judiciaire avec le Maroc ne peut plus continuer ».

dans LA PRISON AU MAROC/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS/TORTURE par

photo Maitre Christophe Marchand

« Par un arrêt rendu ce 25 septembre 2012, la cour européenne des droits de l’homme a condamné fermement la pratique systématique de la torture au Maroc.

Au delà des images charmantes que l’on a du Royaume du Maroc, pays de vacances idylliques, la réalité de la torture systématique a été dévoilée par la cour européenne des droits de l’homme.

 A l’occasion d’un arrêt EL HASKI c/ BELGIQUE, la cour européenne est arrivée à une conclusion accablante contre le Maroc.

Après une analyse fouillée des informations données par des rapports d’instances de l’Organisation des Nations-Unies et d’organisations non-gouvernementale de défense de droits de l’homme (Fédération Internationale des Droits de l’Homme, Human Rights Watch et Amnesty International), la plus haute instance judiciaire européenne a considéré qu’il existe une pratique systématique de la torture au Maroc, et que le système judiciaire (juges et procureurs), en refusant de voir le problème et de juger les tortionnaires, se rendent complices des actes de barbarie commises à grande échelle au Royaume Chérifien du Maroc.

La cour considère ainsi:

 “la torture est un fléau exceptionnellement grave en raison, d’une part, de sa barbarie et d’autre part de son effet corrupteur sur le processus pénal, qu’elle est pratiquée en secret, souvent par des interrogateurs expérimentés qui savent parfaitement comment ne pas laisser de traces visibles sur leur victime et que, bien trop souvent, ceux-là même qui sont chargés de garantir l’absence de torture – juges, procureurs, médecins – se font les complices de sa dissimulation. Elle a retenu que dans un système de justice pénale où les tribunaux sont indépendants du pouvoir exécutif, où les affaires sont jugées de manière impartiale et où les allégations de torture font l’objet d’investigations sérieuses, il serait concevable que l’on exige d’un accusé qu’il démontre par des preuves solides que les éléments à charge présentés contre lui ont été obtenus par la torture ; en revanche, dans un système pénal complice des pratiques même qu’il est censé empêcher, un tel niveau de preuve est totalement inapproprié” (Cour Européenne des Droits de l’Homme, EL HASKI c/ BELGIQUE, 25 septembre 2012, § 86).

 Et:

 “ La Cour considère pour sa part que, dès lors que ces déclarations émanaient de suspects interrogés au Maroc dans le cadre des enquêtes et procédures consécutives aux attentats de Casablanca du 16 mai 2003, les rapports susmentionnés établissaient l’existence d’un « risque réel » qu’elles aient été obtenues au moyen de traitements contraires à l’article 3 de la Convention. Il en ressort en effet que des mauvais traitements aux fins d’aveux ont été largement pratiqués à l’encontre de ces suspects.“ (Cour Européenne des Droits de l’Homme, EL HASKI c/ BELGIQUE, 25 septembre 2012, § 98).

 Au delà de la dénonciation sans équivoque de la pratique marocaine de torture (viols systématique en utilisant une bouteille, brûlures de cigarettes, chocs électriques, pendaison par les pieds et les mains, bastonnades…), la décision européenne a pour conséquence que la coopération judiciaire avec le Maroc ne peut plus continuer.

Le Maroc a trahi la confiance mutuelle qui régit cette coopération et tous les États européens doivent maintenant revoir leur manière de travailler avec le Maroc, particulièrement dans la lutte anti-terroriste.

Il est à noter que Juan MENDEZ, Rapporteur Spécial des Nations-Unies contre la Torture, était au Maroc la semaine passée, et que le 22 septembre 2012, à l’occasion d’une conférence de presse donnée à Rabat, il à sévèrement critiqué les autorités marocaines pour cette pratique systématique de la torture et la complicité du système judiciaire marocain, laissant impunis les auteurs de ces crimes terribles. Le Rapporteur Spécial a également encouragé le Maroc à continuer d’améliorer la situation des droits de l’homme.

Gageons que le Maroc entendra enfin ces critiques et mettra en œuvre les moyens nécessaires afin que cette pratique cesse, que les bourreaux soient punis, et que les aveux obtenus sous la torture ne soient plus utilisés comme preuve en justice, au Maroc ou dans d’autres pays. »

 

 

 

La Cour européenne des droits de l’homme atteste que le régime marocain recourt systématiquement à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le texte complet : http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-113336#{%22itemid%22:[%22001-113336%22]}

 

Appel : Le 28 Octobre 2012 : Journée Mondiale contre l’arbitraire, l’injustice et la torture au Maroc

Nous demandons :

1 – La libération des prisonniers politiques, d’opinion et de conscience au Maroc.

2 – La condamnation des coupables d’exactions en application du principe de l’absence d’impunité.

3 – La réparation des préjudices et la réinsertion sociale des victimes.

4 – Une vaste refonte de la loi anti-terrorisme en conformité avec les droits de l’homme et toutes les garanties juridiques dans son application.

5 – Le respect par le Maroc de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme.

 

Rassemblement devant l’ambassade du Maroc

29, rue Saint Michel à 1040 Etterbeek (Bruxelles)

Dimanche 28 octobre de 14h00 à 16h00

 

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